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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

 

Consultations en cours

Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics et clôture de la première phase de la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique 

Du 17 septembre au 2 octobre 2018

Participer à la consultation

Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s’étant achevée le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses. Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le Gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’État passés avec des PME.

La consultation publique sur cette disposition du projet de de décret est ouverte du 17 septembre au 2 octobre 2018.

Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Consultation publique sur les demandes de prolongation des concessions dites « Central Bief », « Devez » et « Boulanger » (Guyane)

Du 3 septembre 2018 au 23 septembre 2018 inclus

Cette consultation publique concerne les demandes de prolongation des concessions « 651 » dite « Central Bief », « 86 » dite « Devez », « 32 » dite « Devez » et « 6 » dite « Boulanger » (Guyane). Compagnie minière de Boulanger.

Participer à la consultation

« État au service d'une société de confiance » : consultation de la DGFiP auprès des entreprises

Du 25 juillet au 14 octobre 2018

La consultation lancée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’adresse spécifiquement aux entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.

Participer à la consultation

Consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique 

Du 23 juillet  au 10 septembre 2018

Les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’État. Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018.

Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret au sein d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis :

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 


 

Consultations terminées

Vous pouvez retrouver toutes les consultations terminées sur la page dédiée : consultations publiques terminées

Modifié le 17/09/2018

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit qu’elles soient référencées sur le site www.vie-publique.fr
 
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