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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

Consultation en cours

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « permis Espérance Nord » (Guyane) de la société Takari Mining

Du 09/07/2019 au 24/07/2019 inclus

Accéder à la consultation

Consultations terminées

Retrouvez toutes les consultations terminées : consultations publiques terminées

Modifié le 09/07/2019

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit qu’elles soient référencées sur le site www.vie-publique.fr
 
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