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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

 

Consultation en cours

Demande de prolongation des concessions minières « Renaissance», « La Victoire », « Dieu Merci » (Guyane)

Du 29 octobre au 18 novembre 2018

Cette consultation concerne la demande de prolongation des concessions minières n°02/1980, 03/1980, 04/1980 dites « Renaissance», « La Victoire », « Dieu Merci » (Guyane). Société Auplata.

Participer à la consultation

 


 

Consultations terminées

Retrouvez toutes les consultations terminées : consultations publiques terminées

Modifié le 02/11/2018

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit qu’elles soient référencées sur le site www.vie-publique.fr
 
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