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Consultation sur la demande de prolongation de la concession de mines de sel gemme et sources salées dite « concession de Courbesseaux » présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, en Meurthe-et-Moselle

Consultation sur la demande de prolongation de la concession de mines de sel gemme et sources salées dite « concession de Courbesseaux » présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Période de la consultation

La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement).

du 29 juin 2020 au 20 juillet 2020 inclus

Descriptif

La Compagnie des Salins du Midi et de l’Est (CSME) est titulaire (décret du 9 janvier 1973) de la concession de mines de sel gemme et sources salées dite « concession de Courbesseaux ».

CSME est immatriculée sous le numéro 412 431 744 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, son siège social est situé Clichy Pouchet-Bâtiment A, 92-98 boulevard Victor Hugo, 92 115 Clichy. Son capital social est de 68 040 000 euros.

Une concession minière crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface, elle n’autorise pas le concessionnaire à réaliser les travaux d’exploitation. Pour réaliser les travaux d’exploitation, le concessionnaire doit obtenir une autorisation délivrée par le préfet après enquête publique et évaluation environnementale.

Le 1er décembre 2016, CSME a déposé une demande de prolongation de la concession de sel de Courbesseaux auprès du ministère en charge des mines. Cette demande vise à permettre la poursuite de l’exploitation au-delà du 31 décembre 2018. La durée sollicitée est de 25 ans.

Dans l’attente de la décision sur la demande de prolongation, le concessionnaire est autorisé à poursuivre l’exploitation.

Le terme de cette concession, octroyée initialement sans limitation de durée, a été fixé par le code minier au 31 décembre 2018. La prolongation d’une telle concession et les conditions d’attribution sont définies aux articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du code minier.

Comme l’a indiqué le Conseil d’État, la réglementation en vigueur ne prévoit pas d’enquête publique pour ce type de demande mais une consultation du public par Internet selon les dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Néanmoins, sur instruction de la direction générale de l’aménagement et de la nature, une enquête publique a été organisée conformément aux dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de l’environnement. Cette enquête publique s’est déroulée du 12 septembre 2017 au 24 octobre 2017 sur les communes de Courbesseaux, Gellenoncourt, Réméréville, Drouville.

Par la suite, l’instruction a fait apparaître que la commune de Haraucourt est également concernée par cette demande. Le dossier de demande a donc été amendé en conséquence et une nouvelle participation du public doit être réalisée. Tel est l’objet de la présente consultation. La direction générale de l’aménagement et de la nature est chargée de conduire cette procédure pour le compte du ministère en charge des mines non énergétiques, le ministère de l’Économie et des Finances.

Le dossier mis à disposition du public par voie électronique est constitué du dossier soumis à enquête publique en 2017, ainsi que des correctifs transmis le 13 mai 2020 par CSME .

Documents à consulter

  1. Dossier initial hors Pièce_n°5.zip [11,5 Mo]
  2. Dossier initial _Piece_n°5 (notice d’impact) [PDF; 15 Mo]
  3. Correctifs au dossier initial.zip (mai 2020) [9,6 Mo]
  4. Plan de la concession - Limites communales
  5. Plan Concession - Secteurs exploitables
  6. Le périmètre de la concession sur le cadastre minier ouvert

Comment participer ?

Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : consultations.earm2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

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