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Lancement d'une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés

24/04/2018

La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances a lancé une consultation publique du 24 avril au 25 mai 2018 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés.

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Pourquoi une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés ?

Du fait des évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), plusieurs mesures de réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) sont envisagées par le Gouvernement.
Il s’agit de la réforme :

  • du régime fiscal des produits de la propriété industrielle (brevets) ;
  • des règles de l’intégration fiscale ;
  • de la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt).

Ces trois mesures auraient vocation à figurer en loi de finances pour 2019. Dans le cadre de leur préparation, le Gouvernement souhaite consulter les parties prenantes sur le contenu des trois réformes envisagées.

La consultation s’est déroulée du 24 avril au 25 mai 2018. Vous pouviez accéder aux formulaires en ligne pour transmettre votre avis sur chacun des trois sujets :

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