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Lancement d’une consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises adoptées dans la loi de finances pour 2019

La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures de réforme de l'imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit quatre réformes d’envergure concernant l’imposition des bénéfices des entreprises :

  • l’article 19 introduit une réforme des zones franches d’activité outre-mer conformément aux orientations définies par le Livre bleu des outre-mer remis au Président de la République à la suite des Assises des outre-mer ;
  • l’article 32 aménage le régime de groupe en vue de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et de faciliter certaines restructurations rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
  • l’article 34 procède à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive) ;
  • l’article 37 réforme le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens relatifs à l'approche « nexus ».

Afin de préparer les commentaires administratifs de ces différentes réformes, la direction de la législation fiscale souhaite consulter les parties prenantes (entreprises, cabinets d’avocats, organisations professionnelles etc.). Cette consultation se déroulera selon deux phases successives :

  • une phase « amont » durant laquelle les parties prenantes sont invitées à faire part à l’administration des questions d’interprétation que soulèvent les nouvelles dispositions législatives. Cette phase se déroule du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 ;
  • une phase « aval » consistant à recueillir les observations des parties prenantes sur un projet de commentaire qui sera publié officiellement sur le site bofip.impots.gouv.fr d’ici la fin du premier semestre 2019.

Afin de participer à la première phase de consultation, vous pouvez dès à présent accéder aux formulaires en ligne et transmettre vos questions sur chacun des quatre sujets :

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