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Consultation publique sur les modalités de gestion des domaines internet nationaux

La France dispose d’un certain nombre de domaines internet ultramarins moins développés que le domaine internet « .fr ». Ils constituent un atout indéniable pour les départements et collectivités d'Outre-mer qui bénéficient ainsi d’une extension géographique propre. Ces extensions ont longtemps été fermées aux enregistrements. Aujourd’hui, la mise en place d’un cadre légal et réglementaire précis permet une ouverture des enregistrements dans ces extensions.

 

 

 

 

 

Les offices d’enregistrement des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national sont désignés par le ministre en charge de l'économie numérique.

Après appels à candidatures, les services de l'Etat organiseront donc durant le premier semestre 2012 la sélection des offices d’enregistrements. Les domaines internet concernés sont :

  • « .fr » pour France ;
  • « .gf » pour Guyane Française ;
  • « .gp » pour Guadeloupe ;
  • « .mq » pour Martinique ;
  • « .pm » pour Saint Pierre et Miquelon ;
  • « .re » pour Réunion ;
  • « .wf » pour Wallis et Futuna ;
  • « .yt » pour Mayotte ;
  • « .mf » pour Saint Martin ;
  • « .bl » pour Saint Barthélemy;
  • « .tf » pour Terres Australes et Antarctiques Françaises.

 

Un questionnaire destiné aux acteurs de la communauté Internet

Afin de préparer ces appels à candidatures, les services de l’Etat communiquent un questionnaire dont l’objectif est de recueillir l’avis des acteurs de la communauté Internet pour ainsi définir les modalités de gestion des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national.

 

Cadre juridique

Le cadre juridique des noms de domaines internet rattachés au territoire national est défini par les articles          L. 45 et L. 45-1 à 6 du code des postes et des communications électroniques. Il prévoit que le ministre en charge des communications électroniques désigne les offices d’enregistrement des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Conformément à l’article 19 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, les mandats des offices d’enregistrement désignés avant le 30 juin 2011 restent valables, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2012.

 

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