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Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Pata Maka » en Guyane, présentée par la société Bonaretto Metal Industries (B.M.I SAS) - 02/10/2017

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Pata Maka » en Guyane, présentée par la société Bonaretto Metal Industrie (B.M.I SAS)

Période de la consultation

La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement)

du 2 octobre 2017 au 23 octobre 2017 inclus

Descriptif

La société Bonaretto Métal Industrie (B.M.I. SAS) a déposé une demande de permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes, dit « Permis Pata Maka », d’une superficie d’environ 14,7 km², situé sur le territoire de la commune de Grand Santi, en Guyane.

La durée sollicitée est de 2 ans en fonction d’un engagement financier de 107 900 euros.

La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L. 123-19-7 et L. 123-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.

Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

La société Bonaretto Métal Industrie (B.M.I SAS) immatriculée sous le numéro 538 269 333 au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, dont le siège social est situé 24 avenue Préfontaine Z.I. de Pariacabo 97 310 Kourou, a été créée en décembre 2011 et s’est constituée en société par actions simplifiée en avril 2014. Son capital social est de 100 000 euros. Elle est présidée par M. Réginaldo Bonaretto.

Documents à consulter

Lettre de demande du 23 décembre 2014 [PDF ; 460 Ko]

Dossier de demande mis à jour mars 2015 [PDF ; 64,5 Ko]

Compléments au dossier de demande en date du 10 mars 2015 [PDF ; 465 Ko]

Annonce légale parue le 21 mai 2014 [PDF ; 828 Ko]

Statuts de la société établis au 12 mai 2014 [PDF ; 96,6 Ko]

Bilan 2012 [PDF ; 72,5 Ko]

Bilan 2013 [PDF ; 13,1 Ko]

Bilan 2014 [PDF ; 13,5 Ko]

Bilan 2015 [PDF ; 42 Ko]

Carte au 1/25 000 [PDF ; 11,8 Ko]

Comment participer ?

Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : consultations.earm2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

En savoir plus

Sur le portail français des ressources minérales non énergétiques

Qu’est-ce qu’un permis exclusif de recherches ?

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