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Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Basse Mana » en Guyane, présentée par la société Sudmine - 02/10/2017

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Basse Mana » en Guyane, présentée par la société Sudmine.

Période de la consultation

La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement)

du 2 octobre 2017 au 23 octobre 2017 inclus

Descriptif

La société Sudmine a déposé une demande de permis exclusif de recherches de mines de tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et or dit « Permis Basse Mana », d’une superficie d’environ 48 kilomètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Mana, en Guyane.

La durée sollicitée est de 3 ans en fonction d’un engagement financier ferme de 50 000 euros et conditionnelle pour une éventuelle troisième phase correspondant à la troisième année de 100 000 euros.

La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L. 123-19-7 et L. 123-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.

Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

La société Sudmine immatriculée sous le numéro 790 856 850 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans, dont le siège social est situé 2 chemin du château, 45530 Seichebrieres, a été créée en février 2013. Son capital social est de 227 000 euros. Elle est présidée par Christian Vallier, ingénieur géologue de nationalité française.

Documents à consulter

Comment participer ?

Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante :

consultations.earm2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

En savoir plus

Sur le portail français des ressources minérales non énergétiques

Qu’est-ce qu’un permis exclusif de recherches ?

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