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La garantie légale de conformité étendue à deux ans - 23/03/2016

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit, présumé exister au moment de l’achat.

 

 

 

 

©AltoPress / Maxppp

 

Ce qui change

Cela signifie que pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de 2 ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.

A savoir

La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire, payante le plus souvent, proposée par de nombreux professionnels pour couvrir une période plus longue d’entretien, de réparation ou de remplacement.

« Avec l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité, la France est pionnière pour la protection du consommateur puisque notre initiative inspire les travaux en cours au niveau européen. Cette mesure est également un pas supplémentaire vers des produits durables, dont la qualité reconnue permettra de soutenir l’activité de nos entreprises en répondant aux attentes légitimes de nos concitoyens ».

Martine Pinville

Emblématique de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, cette mesure, différée pour une bonne mise en place, contribue à renforcer les droits des consommateurs suite à leurs achats.

 

 

 

Presse

Le texte

Sur legifrance.gouv.fr, consultez le texte du Code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité.

 

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