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Conditions générales d’utilisation du formulaire de contact DGCCRF de la rubrique courrier du site des ministères économiques et financiers

Définition et objet de cette rubrique spécifique permettant de « saisir la DGCCRF par voie électronique»

Mise en œuvre par la DGCCRF pour répondre aux demandes des usagers (particuliers, entreprises ou associations), ce formulaire permet :

  • de poser une question ou déclarer un litige en cas de problème de concurrence ou de consommation et de transmettre cette saisine par voie électronique aux services administratifs
  • de déposer un dossier dans le cadre d’une démarche administrative encadrée par des textes réglementaires.

 

L’utilisation du formulaire est gratuite et permet le dépôt de pièces jointes (1 Mo pour les documents et 500 ko pour les images).

L’utilisation du formulaire est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation, et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Fonctionnement du service

Ce service repose sur un formulaire permettant :

Aux particuliers de poser une question ou de déclarer un litige ;
Aux professionnels : de poser une question, de déclarer un litige ou d’initier une démarche administrative
Aux associations : d’initier une demande d’agrément.

Après transmission, un accusé d’enregistrement de la saisine est envoyé à l’adresse électronique fournie.

Si la saisine de l’usager entre dans le champ d’application de la saisine par voie électronique (SVE), il reçoit, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service juridiquement compétent, l’accusé de réception prévu par l’article  L112-11 du code des relations entre le public et l’administration..

Cet accusé comporte les mentions prévues par le  décret n° 2016-1411 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique.

Si l’usager ne s’est pas adressé au service juridiquement compétent, le service saisi transfèrera la saisine au service compétent en avertissant l’usager.

L’utilisation du formulaire requiert une connexion et un navigateur internet à jour.
 
Disponibilité du service


Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le SIRCOM se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé ; il est alors invité à utiliser le Service ultérieurement.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Engagements et responsabilité

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du service, que des informations exactes, à jour, complètes et en langue française.

Pour saisir la DGCCRF par voie électronique, l’usager doit fournir une adresse électronique valide et s’identifier auprès de cette administration :

  • s’il s’agit d’une entreprise, elle fournit son numéro SIRET ou n° de TVA intracommunautaire pour les entreprises situées à l’étranger ;
  • s’il s’agit d’une association, elle doit transmettre son numéro RNA (répertoire national des associations) ;
  • enfin pour les particuliers, le nom, prénom, adresse doivent être mentionnés.

Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de ces conditions, la DGCCRF se réserve le droit de ne pas répondre à la demande, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à l’encontre de l’usager.

Lois informatiques et libertés

Le présent formulaire respecte les conditions de la loi du 6 janvier 1978.

  • Les données du formulaire ne sont pas conservées. Les fichiers liés aux pièces jointes sont conservés 5 jours maximum.

Textes officiels

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;