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Conditions générales d’utilisation du formulaire de contact DGCCRF de la rubrique courrier du site des ministères économiques et financiers

Définition et objet de cette rubrique spécifique permettant de « saisir la DGCCRF par voie électronique »

Mis en œuvre par la DGCCRF pour répondre aux demandes des usagers (particuliers, entreprises ou associations), ce formulaire permet :

  • de poser une question ou déclarer un litige en cas de problème de concurrence ou de consommation et de transmettre cette saisine par voie électronique aux services administratifs
  • de déposer un dossier dans le cadre d’une démarche administrative encadrée par des textes réglementaires.

L’utilisation du formulaire est gratuite et permet le dépôt de pièces jointes (1 Mo pour les documents et 500 ko pour les images).

L’utilisation du formulaire est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation, et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Les déclarations issues du formulaire peuvent faire l’objet d'un retraitement statistique voire d’un contact auprès des déclarants à des fins d’études qualitatives (sous réserve de leur consentement) pour aider la DGCCRF dans le cadre de ses missions de protection du consommateur et de lutte contre les fraudes.

Fonctionnement du service

Ce service repose sur un formulaire permettant :

  • Aux particuliers de poser une question ou de déclarer un litige ;
  • Aux professionnels : de poser une question, de déclarer un litige ou d’initier une démarche administrative ;
  • Aux associations : d’initier une demande d’agrément.

Après transmission, un accusé d’enregistrement de la saisine est envoyé à l’adresse électronique fournie.

Si la saisine de l’usager entre dans le champ d’application de la saisine par voie électronique (SVE), il reçoit, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service juridiquement compétent, l’accusé de réception prévu par l’article  L112-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Cet accusé comporte les mentions prévues par le  décret n° 2016-1411 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique.

Si l’usager ne s’est pas adressé au service juridiquement compétent, le service saisi transfèrera la saisine au service compétent en avertissant l’usager.

L’utilisation du formulaire requiert une connexion et un navigateur internet à jour.

Disponibilité du service

Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Le ministère de l’Économie et des Finances se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé ; il est alors invité à utiliser le Service ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Engagements et responsabilité

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du service, que des informations exactes, à jour, complètes et si possible en langue française.

Pour saisir la DGCCRF par voie électronique, l’usager doit fournir une adresse électronique valide et s’identifier auprès de cette administration :

  • s’il s’agit d’une entreprise, elle fournit sa raison sociale et son numéro SIRET ou n° de TVA intracommunautaire pour les entreprises situées à l’étranger ainsi les éléments permettant de contacter la personne qui a rempli le formulaire (déclarant) ;
  • s’il s’agit d’une association, elle doit transmettre son nom et le numéro RNA (répertoire national des associations) ainsi que les renseignements administratifs et juridiques de l’association ;
  • enfin pour les particuliers, le nom, prénom, adresse et éventuellement le téléphone doivent être mentionnés.

Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de ces conditions, la DGCCRF se réserve le droit de ne pas répondre à la demande, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à l’encontre de l’usager.

Protection des données personnelles

Responsables du traitement et de la protection des données

Le traitement est mis en œuvre par le Ministre de l'économie et des finances et le Ministre de l'action et des comptes publics pour le compte de la DGCCRF.

Ministère de l'économie et des finances
Télédoc 151
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Numéro de téléphone 01 40 04 04 04
 

Délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers
Délégation aux Systèmes d'Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75572 PARIS CEDEX 12
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Finalité du traitement

Le présent traitement (formulaire) a pour objet de permettre aux usagers de saisir la DGCCRF par voie électronique tel qu’il tel qu'il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Ce traitement automatisé permet aux usagers (consommateurs, professionnels et associations) d'effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des demandes, des signalements, réclamations ou des démarches administratives dématérialisées qui relèvent de la compétence de la DGCCRF, d'y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des directions concernés, d'en obtenir une réponse par voie électronique.

Base juridique

Le traitement est mise en œuvre au titre de l'application du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé services tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Le télé service de la DGCCRF permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique a fait l'objet des formalités nécessaires auprès du délégué à la protection des données et répond aux recommandations de la CNIL en matière de sécurité et de confidentialité, en particulier à la délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les télé services tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (demande d'avis n° 1938305).

Catégories de données à caractère personnel

Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées, à l'initiative des usagers, sont :

  1. Pour les particuliers :
    1. État civil : civilité, nom de naissance ou nom d'usage, prénom ;
    2. Coordonnées : adresse postale, électroniques, numéros de téléphone fixe ou de portable, éventuellement département de l’auteur de la saisine ;
    3. Éléments d'identification administrative du professionnel mis en cause : identification juridique, localisation, département ;
    4. Objet et références de la saisine : nature et contenu de la saisine, messages et pièces complémentaires éventuellement jointes à l'appui de la saisine, données relatives à l'accusé d’enregistrement électronique ;
    5. Informations relatives aux connexions et accès au télé service par l'usager individuel.
  2. Pour les entreprises :
    1. Identification juridique et administrative de l'entreprise : raison sociale/enseigne, nom commercial ou d'enseigne, adresse, éventuellement url du site internet ;
    2. Références de l'établissement : numéro SIRET ;
    3. Information sur le représentant légal de l'entreprise : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), éventuellement qualité au sein de l'entreprise ;
    4. Information sur l'auteur de la saisine (nom, prénom, qualité au sein de l'entreprise, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable) ;
    5. Objet et références de la saisine : nature et contenu de la saisine, messages et pièces complémentaires éventuellement jointes à l'appui de la saisine, données relatives à l'accusé d’enregistrement électronique ;
    6. Informations relatives aux connexions et accès au télé service de l'entreprise.
  3. Pour les associations :
    1. Identification de l'association (raison sociale, objet, téléphone, adresse site internet, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée, libellé d'activité, numéros SIREN, SIRET) ;
    2. Adresse du siège social et adresse de correspondance ;
    3. Renseignements administratifs et juridiques (date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément[s], reconnaissance d'utilité publique) ;
    4. Information sur les représentants légaux de l'organisme : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité et qualité au sein de l'association ;
    5. Information sur l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité, qualité au sein de l'association, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable) ;
    6. Objet et références de la saisine : nature et contenu de la saisine, messages et pièces complémentaires éventuellement jointes à l'appui de la saisine, données relatives à l'accusé d’enregistrement électronique.

Sources des données

Les données utilisées par le téléservice SVE de la DGCCRF sont saisies par l’utilisateur. Elles font l'objet, après extraction, d'une vérification et, le cas échéant d’une instruction, par les agents en charge des contrôles de la DGCCRF.

Elles peuvent faire également l’objet d'un retraitement statistique pour des études qualitatives ou pour aider la DGCCRF dans le cadre de ses missions de protection du consommateur de lutte contre les fraudes.

Les données personnelles issues du formulaire peuvent également permettre de contacter des déclarants à des fins d’études qualitatives (sous réserve de leur consentement) pour aider la DGCCRF dans le cadre de ses missions.

Durée de conservation des données

Les données du formulaire et ses pièces jointes éventuelles sont conservées 10 jours (5 jours sur le serveur et 5 jours en archive intermédiaire) à compter de leur transmission aux services de la DGCCRF, elles sont ensuite supprimées.

Destinataires des données

Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • les agents chargés des contrôles ;
  • les personnels de la DGCCRF habilités ;
  • les usagers, pour le périmètre de leurs saisines.

Droit d'accès aux données et droit de réclamation

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données vous concernant.

Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données, vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant dans la limite des contraintes réglementaires particulières qui s'appliquent aux élections professionnelles.

L'exercice de ce droit s'effectue auprès du responsable de traitement dont les coordonnées sont mention au §1.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. L'exercice de ce droit s'effectue auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS https://www.cnil.fr/