- le 18 novembre 2020, la Commission émet un avis favorable relatif à la fusion par voie d'absorption de la société Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement (JO du 16 janvier 2021) (pdf - 651 Ko)
- le 11 septembre 2019, saisie par le Ministre de l'Economie et des Finances, la Commission émet l'avis que les conditions de cession de leurs participations dans les SIDOM par l'État et plusieurs personnes publiques respectent leurs intérêts patrimoniaux (pdf - 259 Ko)
- Avis du 13 septembre 2017 relatif au transfert au secteur privé par ADP de la société Hub Safe (pdf - )
- Avis du 27 février 2017 relatif à l'augmentation de capital de New Areva Holding (New Co) {arrêté] (pdf - )
- Avis des 9 et 10 janvier 2007 relatifs à l'augmentation de capital de New Areva Holding SA (New Co) (pdf - )
- Avis du 28 octobre 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon (arrêté) (pdf - )
- Avis du 28 octobre 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (arrêté) (pdf - )
- Avis du 27 juillet 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon (sélection de l'acquéreur) (pdf - )
- Avis du 27 juillet 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (sélection de l'acquéreur) (pdf - )
- Avis du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation de la société Aéroports de Lyon (pdf - )
- Avis du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation de la société Aéroports de la Côte d'Azur (pdf - )
- Avis du 7 juillet 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon (offres fermes) (pdf - )
- Avis du 7 juillet 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (offres fermes) (pdf - )
- Avis du 23 juin 2016 relatif à l'échange par l'Etat d'une action de Airbus DS Holding France SAS (pdf - )
- Avis du 20 juin 2016 relatif au transfert au secteur privé par Areva du groupe Canberra (pdf - )
- Avis du 23 mai 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon (offres indicatives) (pdf - )
- Avis du 23 mai 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (offres indicatives) (pdf - )
- Avis du 23 avril 2015 relatif au transfert de la majorité du capital d'Adoma (pdf - )
- Avis du 9 mars 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon (adoption du cahier des charges) (pdf - )
- Avis du 9 mars 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (adoption du cahier des charges) (pdf - )
- Avis du 27 janvier 2015 relatif au transfert des activités d’éolien en mer d’Areva au secteur privé (pdf - )
- Avis du 29 juin 2013 relatif à une cession de titres d'Aéroports de Paris (pdf - )
- Avis du 1er février 2011 relatif au transfert au secteur privé de l'Adit
- Avis du 4 mai 2010 relatif au transfert au secteur privé par Areva d'Areva T&D (pdf - )
- Avis du 20 novembre 2008 relatif à une prise de participation de Schiphol Group au capital d'Aéroports de Paris (pdf - )
- Avis du 28 décembre 2006 relatif à une augmentation de capital de Thales réservée à Alcatel-Lucent (pdf - )
- Avis du 13 juin 2006 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Aéroports de Paris (pdf - )
- Avis du 6 mars 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) (pdf - )
- Avis du 31 janvier 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société APRR (pdf - )
- Avis du 14 octobre 2005 relatif à la cession par Areva de FCI (pdf - )
- Avis du 7 décembre 2004 relatif à une cession sur le marché de titres de Air France-KLM (pdf - )
- Avis du 2 mars 2004 relatif à une offre publique d'échange des titres de KLM initiée par Air France dans le cadre d'un accord avec KLM (pdf - )
- Avis du 18 mai 2000 relatif à la fusion d’Aerospatiale Matra avec les sociétés d’aéronautique et de défense DASA et CASA (pdf - )
- Avis du 20 mai 1999 relatif au transfert au secteur privé de la société Aerospatiale (pdf - )
- Avis du 27 avril 1999 relatif à la cession par le CDR de sa participation majoritaire dans AOM (pdf - )
- Avis du 25 mars 1999 relatif au transfert au secteur privé de la société Aerospatiale (pdf - )
- Avis du 9 février 1999 relatif à l'ouverture du capital de la société Air France par cessions aux salariés et sur les marchés (pdf - )
- Le 19 juillet 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF de la société DALKIA WASTENERGY (ex-TIRU) (pdf 743 ko)
- Le 15 juillet 2020 :rapport annuel de la Commission pour 2019 (pdf - 2 Mo)
- Avis du 7 novembre 2018 relatif à l'évaluation de la société Groupe d'aucy Holding (pdf - )
- Avis du 20 juin 2016 relatif au transfert au secteur privé par Areva du groupe Canberra (pdf - )
- Avis du 27 avril 2016 relatif au transfert au secteur privé d'Icade par la CDC (pdf - )
- Avis du 12 janvier 2010 relatif à l'ouverture minoritaire au secteur privé du capital de la CADEC (pdf - )
- Avis du 29 janvier 2008 relatif au transfert au secteur privé de Dagris (pdf - )
- Avis du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel (pdf - )
- Avis du 6 juillet 2006 relatif à la cession par la CDC de sa participation dans la CNCE (pdf - )
- Avis du 26 juillet 2004 relatif au transfert au secteur privé de la SNET par Charbonnages de France (pdf - )
- Avis du 17 juin 2004 relatif au transfert au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations de la société Eulia et sa filiale CDC Ixis (pdf - )
- Avis du 22 avril 2004 relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie des Alpes par la Caisse des dépôts et consignations (pdf - )
- Avis du 25 novembre 2003 relatif à la cession par la Caisse des dépôts et consignations de SDFI (groupe Médica) (pdf - )
- Avis du 9 octobre 2003 relatif à la cession par France Télécom de Estel LLC (groupe CTE Salvador) (pdf - )
- Avis du 26 avril 2002 relatif à un apport d'actifs de DCN International à une société commune avec Thales (pdf - )
- Avis du 4 décembre 2001 relatif à l'alliance entre la CDC et le groupe Caisses d'Epargne (pdf - )
- Avis du 19 décembre 2000 relatif transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par le secteur public dans la société Clemessy (pdf - )
- Avis du 14 décembre 2000 relatif à la cession de Cariane par SNCF-Participations (pdf - )
- Avis du 30 juillet 1999 relatif à la cession par la CDC de sa participation majoritaire dans le Crédit foncier de France (pdf - )
- Avis du 6 juillet 1999 relatif à la cession par le CDR de sa participation majoritaire dans Mory (pdf - )
- Avis du 28 juin 1999 relatif au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais [arrêté] (pdf - )
- Avis du 24 juin 1999 relatif au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais [évaluation] (pdf - )
- Avis du 14 juin 1999 relatif au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais [sélection finale des actionnaires partenaires] (pdf - )
- Avis du 10 juin 1999 relatif au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais [prime à payer par les actionnaires partenaires] (pdf - )
- Avis du 10 juin 1999 relatif au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais [soulte de l'échange des CI] (pdf - )
- Avis du 25 mai 1999 relatif au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais [sélection des candidats au groupe d'actionnaires partenaires] (pdf - )
- Avis du 27 avril 1999 relatif à la cession par le CDR de sa participation majoritaire dans AOM (pdf - )
- Avis du 22 septembre 1998 relatif à une cession d'actions de CNP Assurances [sélection des acquéreurs et arrêté] (pdf - )
- Avis du 8 septembre 1998 relatif à une cession d'actions de CNP Assurances [évaluation] (pdf - )
- (pour les avis relatif à France Télécom voir Orange ; pour ENGIE voir aussi GDF-Suez)
- Avis du 22 novembre 2019 relatif à l'évaluation de lots de fréquences hertziennes dans la bande de 3,4-3,8 GHz - (pdf - 284 Ko)
- Avis du 20 novembre 2019 relatif au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des Jeux - (pdf - 120 Ko)
- Avis n° 2019 - A. - 6 du 18 novembre 2019 relatif à l'évaluation de La Française des Jeux - (pdf - 285 Ko)
- Avis du 16 octobre 2019 relatif au transfert au secteur privé par le groupe EDF de la société Edison E&P SpA - (pdf - 256 Ko)
- Avis du 7 octobre 2019 relatif à la contrepartie financière due par La Française des Jeux en application de l'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 - (pdf - 249 Ko)
- Avis n° 2019 - A. - 5 du 11 septembre 2019 relatif à la cession des participations résiduelles de l'Etat, de l'AFD et du CNES dans six SIDOM - (pdf - 247 Ko)
- Le 18 novembre 2020 : transfert au secteur privé de la société Edison E&P SpA, filiale d'EDF (pdf - 289 Ko)
- Avis du 19 juin 2019 relatif à la cession de titres d'EDF à la société EDF en vue de l mise en oeuvre d'une offre réservée aux salariés (pdf - )
- Avis du 3 octobre 2018 relatif au transfert au secteur privé par le groupe EDF de la société Dunkerque LNG (pdf - )
- Le 3 septembre 2020 : la Commission émet un avis sur l'évaluation d'EDF (pdf - 266 Ko )
- Avis du 25 juin 2018 relatif à la cession de titres d'ENGIE à la société ENGIE en vue de la mise en oeuvre d'une offre réservée aux salariés (pdf - )
- Avis du 6 septembre 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE [arrêté] (pdf - )
- Avis du 6 septembre 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE (pdf - )
- Avis du 14 juin 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de la société EDF POLSKA S.A. (pdf - )
- Avis du 6 mars 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA {arrêté] (pdf - )
- Avis du 6 mars 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA (pdf - )
- Avis du 19 janvier 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise EDF DEMASZ Zrt (pdf - )
- Avis du 11 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE [arrêté] (pdf - )
- Avis du 9 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE (pdf - )
- Avis du 31 août 2015 relatif au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise Budapesti Eromu Zrt (pdf - )
- Avis du 3 juin 2015 relatif à l'évaluation de lots de fréquences hertziennes dans la bande de 700 MHz (pdf - )
- Avis du 5 mai 2011 relatif à l'évaluation de lots de fréquences hertziennes dans les bandes de 800 MHz et 2,6 GHz en vue du développement de la téléphonie mobile de quatrième génération (pdf - )
- Avis du 8 avril 2011 relatif à une offre publique simplifiée alternative d'achat ou d'échange par EDF des actions de EDF Energies Nouvelles
- Avis du 20 octobre 2010 relatif au transfert au secteur privé par EDF de ses réseaux de distribution d'électricité au Royaume-Uni (pdf - )
- Avis du 26 janvier 2010 relatif à l'évaluation de deux lots de fréquences hertziennes dans la bande 2,1 GHz destinées à la téléphonie mobile de troisième génération (pdf - )
- Avis du 15 juin 2009 relatif à l'évaluation d'une licence de téléphonie mobile UMTS réservée à un nouvel entrant sur le marché (pdf - )
- Avis du 6 décembre 2007 relatif à la cession par EDF de Controladora del Golfo (pdf - )
- Avis du 30 novembre 2007 relatif à une cession sur le marché de titres de EDF (pdf - )
- Avis du 22 novembre 2007 relatif à la cession par EDF de Controladora del Golfo (pdf - )
- Avis du 20 juillet 2006 relatif à la cession par EDF de EDF Energia Italia (pdf - )
- Avis du 15 juin 2006 relatif à la cession par EDF de Light (pdf - )
- Avis du 17 novembre 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Electricité de France (pdf - )
- Avis du 12 juillet 2005 relatif à la cession de Edenor par Electricité de France (pdf - )
- Avis du 17 juin 2004 relatif au transfert au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations de la société Eulia et sa filiale CDC Ixis (pdf - )
- Avis du 20 décembre 2000 relatif à la cession de Transalliance par le CDR (pdf - )
- Avis du 19 décembre 2000 relatif transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par le secteur public dans la société Clemessy (pdf - )
- Avis du 6 mai 1999 relatif au transfert au secteur privé de la société Eramet (pdf - )
- Avis du 24 novembre 1998 relatif au transfert au secteur privé de la société Sanders par l'Entreprise Minière et Chimique (pdf - )
- Avis du 20 décembre 2018 relatif à l'évaluation de la société Hympulsion (pdf - )
- Avis du 13 septembre 2017 relatif au transfert au secteur privé par ADP de la société Hub Safe (pdf - )
- Avis du 19 mai 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez [arrêté] (pdf - )
- Avis du 19 mai 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez (pdf - )
- Avis du 23 décembre 2014 relatif à une offre de GDF Suez réservée aux salariés (pdf - )
- Avis du 12 novembre 2014 relatif à une offre de GDF Suez réservée aux salariés (pdf - )
- Avis du 23 juin 2014 relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez (pdf - )
- Avis du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France (pdf - )
- Avis du 5 juillet 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Gaz de France (pdf - )
- Avis du 22 février 2001 relatif au choix de l'acquéreur de la banque Hervet (pdf - )
- Avis du 30 juin 1998 relatif au transfert au secteur privé du GAN (pdf - )
- Avis du 16 juin 1998 relatif au transfert au secteur privé de Herstal par Giat Industries (pdf - )
- Le 23 avril 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société TIGERS Limited (pdf - 694 Ko)
- Le 9 octobre 2020 : la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé de la société La Banque Postale Asset Management, filiale du groupe La Poste (pdf - 158 Ko)
- Le 5 février 2020 : la Commission renouvelle son avis favorable émis le 13 juin 2019 sur l'augmentation de capital de La Poste souscrite par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (pdf- 488 Ko).
- Avis du 20 novembre 2019 relatif au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société Morin Développement SAS (groupe VLC) - (pdf - 318 Ko)
- Avis du 5 février 2016 relatif à la cession par GIAT d'une participation minoritaire dans la société MNR Group SA (groupe Manurhin) (pdf - )
- Avis du 25 novembre 2015 relatif au transfert de Nexter Systems au sacteur privé (pdf - )
- Avis du 25 novembre 2003 relatif à la cession par la Caisse des dépôts et consignations de SDFI (groupe Médica) (pdf - )
- Avis du 6 juillet 1999 relatif à la cession par le CDR de sa participation majoritaire dans Mory (pdf - )
- Avis du 15 octobre 1998 relatif au transfert au secteur privé de la Société Marseillaise de Crédit (pdf - )
- Le 8 septembre 2020 : la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté autorisant l'émission d'OCEANE (pdf - 237 Ko)
- Avis du 30 juillet 2015 relatif à une cession sur le marché de titres d'Orange par Bpifrance Participations (pdf - )
- Avis du 28 juillet 2015 relatif à une cession sur le marché de titres d'Orange par Bpifrance Participations (pdf - )
- Avis du 1er octobre 2014 relatif à une cession sur le marché de titres d’Orange par Bpifrance Participations (pdf - )
- Avis du 11 septembre 2014 relatif à une cession sur le marché de titres d’Orange par Bpifrance Participations (pdf - )
- Avis du 22 juin 2007 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom (pdf - )
- Avis du 30 août 2005 relatif à une opération de marché sur le capital de France Télécom (pdf - )
- Avis du 3 juin 2005 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom (pdf - )
- Avis du 31 août 2004 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom et à l'émission d'OCEANES (pdf - )
- Avis du 24 février 2004 relatif à une offre publique mixte d'achat et d'échange par France Télécom des actions de Wanadoo (pdf - )
- Avis du 9 octobre 2003 relatif à la cession par France Télécom de Estel LLC (groupe CTE Salvador) (pdf - )
- Avis du 29 août 2003 relatif à une offre publique d'échange par France Télécom des actions d'Orange (pdf - )
- Avis du 24 février 2003 relatif à l'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles et à leur échange contre des créances sur MobilCom (pdf - )
- Avis du 20 juin 2000 relatif à une augmentation de capital de France Télécom réservée au groupe Vodafone dans le cadre de l'acquisition d'Orange [arrêté] (pdf - )
- Avis du 29 mai 2000 relatif à une augmentation de capital de France Télécom réservée au groupe Vodafone dans le cadre de l'acquisition d'Orange (pdf - )
- Avis du 28 novembre 1998 relatif à une cession d'actions de France Télécom [arrêté] (pdf - )
- Avis du 24 novembre 1998 relatif à une cession d'actions de France Télécom [accord avec Deutsche Telekom] (pdf - )
- Avis du 19 novembre 1998 relatif à une cession d'actions de France Télécom [évaluation] (pdf - )
En cours
- Avis du 2 novembre 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de Renault [arrêté] (pdf)
- Avis des 23 et 26 octobre 2017 relatif à une cession de titres de Renault (pdf - )
- Avis du 25 juillet 2003 relatif à une cession sur le marché de titres de Renault SA (pdf) (pdf - )
- Avis du 22 mai 2002 relatif à une prise de participation de Nissan Finance Co Ltd dans le capital de Renault (pdf) (pdf - )
- Avis du 26 mars 2002 relatif à une cession sur le marché de titres de Renault SA (pdf) (pdf - )
- Avis du 19 mars 2002 relatif à une prise de participation de Nissan Finance Co Ltd dans le capital de Renault (pdf) (pdf - )
- Avis du 11 septembre 2019 relatif à la cession des participations résiduelles de l'Etat, de l'AFD et du CNES dans six SIDOM - (pdf - 259 Ko)
- Avis du 3 octobre 2018 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran [arrêté] (pdf - )
- Avis du 1er octobre 2018 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf - )
- Avis du 12 juillet 2018 relatif à des cessions minoritaires de titres de STX France (pdf - )
- Avis du 16 octobre 2017 relatif au transfert au secteur privé par SNCF Mobilités de la Société de Transports de Véhicules Automobiles (STVA) (pdf - )
- Avis du 24 février 2017 relatif à la cession des participations de l'Etat, de l'AFD et du CNES dans les SIDOM (pdf - )
- Avis du 23 novembre 2016 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran [arrêté] (pdf - )
- Avis du 22 novembre 2016 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf - )
- Avis du 2 décembre 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf - )
- Avis du 13 novembre 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf - )
- Avis du 4 mars 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf - )
- Avis du 2 mars 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf - )
- Avis du 12 novembre 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf - )
- Avis du 25 mars 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf - )
- Avis du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques (SME) (pdf - )
- Avis du 22 octobre 2007 relatif au choix de l'acquéreur d'une participation minoritaire au capital de la société Semmaris (pdf - )
- Avis du 31 janvier 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société SANEF (pdf - )
- Avis du 22 juillet 2005 relatif au transfert au secteur privé des actifs de SERNAM par la SNCF (pdf - )
- Avis du 17 février 2005 relatif au transfert au secteur privé de la société SNECMA (pdf - )
- Avis du 26 juillet 2004 relatif au transfert au secteur privé de la SNET par Charbonnages de France (pdf - )
- Avis du 8 juin 2004 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de la SNECMA (pdf - )
- Avis du 4 octobre 2001 relatif à la cession de la SFP (pdf - )
- Avis du 14 décembre 2000 relatif à la cession de Cariane par SNCF-Participations (pdf - )
- Avis du 24 novembre 1998 relatif au transfert au secteur privé de la société Sanders par l'Entreprise Minière et Chimique (pdf - )
- Avis du 20 mars 2015 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l’Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (pdf - )
- Avis du 4 décembre 2014 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l’Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (pdf - )
- Avis du 24 novembre 2014 relatif à l’évaluation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (pdf - )
- Avis du 2 septembre 2014 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l’Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac2 (pdf - )
- Avis du 22 février 2011 relatif au transfert au secteur privé des Thermes d'Aix-les-Bains (pdf - )
- Avis du 10 février 2011 relatif au transfert de Transdev au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations (pdf - )
- Avis du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel (pdf - )
- Avis du 28 décembre 2006 relatif à une augmentation de capital de Thales réservée à Alcatel-Lucent (pdf - )
- Décision du 14 septembre 2006 relative à des plans d'options de souscription d'actions chez Thales (pdf - )
- Avis du 11 décembre 2003 relatif au transfert au secteur privé par la SNCF de Télécom Développement (pdf - )
- Avis du 30 octobre 2003 relatif à une cession sur le marché de titres de Thomson (pdf - )
- Avis du 26 avril 2002 relatif à un apport d'actifs de DCN International à une société commune avec Thales (pdf - )
- Avis du 28 février 2002 relatif à une cession sur le marché de titres de Thomson Multimédia et à l'émission d'OCEANES (pdf - )
- Avis du 11 décembre 2001 relatif à l'émission d'OCEANES par Thales (pdf - )
- Avis du 20 février 2001 relatif à une prise de participation de Carlton Communications plc dans le capital de Thomson Multimedia (pdf - )
- Avis du 20 décembre 2000 relatif à la cession de Transalliance par le CDR (pdf - )
- Avis du 5 octobre 2000 relatif au transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson Multimedia (pdf - )
- Avis du 23 novembre 1999 relatif à une cession de titres de Thomson CSF à Alcatel (pdf - )
- Avis du 26 octobre 1999 relatif à des cessions de titres de Thomson Multimedia (pdf - )
- Avis du 1er décembre 1998 relatif à une cession d'actions de Thomson Multimedia (pdf - )
- Avis du 7 mai 1998 relatif au transfert au secteur privé de Thomson CSF (pdf)