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 Commission nationale des sanctions (CNS)

Présentation de la Commission nationale des sanctions (CNS)

La Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions (CNS) est indépendante et instituée par la loi auprès du Ministre de l’économie. Elle est chargée de sanctionner les professionnels relevant de sa compétence s’ils ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Sa création répond à l’ambition des autorités françaises d’assurer, conformément à leurs engagements européens et internationaux, la pleine application et le plein respect de ce dispositif.

 

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constitue un enjeu majeur. Le blanchiment permet de dissimuler ou de déguiser l’origine des fonds obtenus illégalement par des activités délictueuses (trafic de drogue, fraude fiscale, etc…) à travers une série d’opérations financières afin de les introduire dans le circuit économique officiel. Sans le blanchiment, ces pratiques illégales ne peuvent prospérer. Il peut constituer aussi une source de financement pour les activités terroristes qui sont ainsi plus difficilement détectables. Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier vise donc en particulier à assurer la détection de ces opérations pour éviter qu’elles puissent aboutir. Il repose sur une série d’obligations: identification des clients, obligation de vigilance constante, obligation de déclaration des soupçons à Tracfin, l’organisme de renseignement financier français, etc...

Afin d’assurer son efficacité, les pouvoirs publics ont décidé d’assujettir à ce dispositif des professions dont l’activité peut être particulièrement utilisée aux fins de blanchiment. Ils sont en effet, en raison de leur expérience et de leur connaissance de leur environnement professionnel, les mieux à même de détecter et de signaler les comportements financiers douteux et les tentatives d’instrumentalisation de leur profession à des fins criminelles. Leur mobilisation dans ce cadre est nécessaire pour lutter contre ces pratiques et leur éviter d’apporter leur concours à ces opérations. Leur vigilance est le premier rempart contre ces activités criminelles.

Ces professions incluent les entreprises du secteur bancaire et financier et certaines professions libérales, dont les manquements éventuels à leurs obligations sont sanctionnés par les commissions de sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers ainsi que les ordres professionnels concernés. D’autres professions sont incluses dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris (casinos et cercles de jeux, notamment), y compris en ligne, relèvent de la Commission nationale des sanctions qui est  saisie des rapports de contrôle réalisés auprès de ces professionnels.

En cas de non-respect de ce dispositif, la Commission nationale des sanctions peut décider de prononcer plusieurs types sanctions, dont une interdiction d’exercice ou un retrait d’agrément ainsi qu’une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre cinq millions d’euros.

La Commission nationale des sanctions est une autorité administrative qui agit de manière indépendante. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique. Son secrétaire général est nommé par un arrêté du Ministre chargé de l’économie et du Ministre de l’intérieur.

 

 

 

 

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