Les décisions de la CNS

2022

• Décision du 8 décembre 2022, à l'égard de la société X et de M. Y
• Décision du 5 décembre 2022, à l'égard de la société X et de Mme Y
• Décision du 1er décembre 2022, à l'égard de la société X et de M. Y
• Décision du 29 novembre 2022, à l'égard de la société T et de Mmes W et Z, MM. X et Y
• Décision du 16 novembre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 9 novembre 2022, à l'égard de la société W
• Décision du 2 novembre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 2 novembre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 31 octobre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 31 octobre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 13 octobre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 12 octobre 2022, à l'égard de la société W
• Décision du 12 octobre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 12 octobre 2022, à l'égard de la société W
• Décision du 6 octobre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 4 octobre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 29 septembre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 29 septembre 2022, à l'égard de la société W
• Décision du 8 septembre 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 8 septembre 2022, à l'égard de la société W
• Décision du 19 juillet 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 19 juillet 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 12 juillet 2022, à l'égard de la société W
• Décision du 12 juillet 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 12 juillet 2022, à l'égard de la société W
• Décision du 7 juillet 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 17 juin 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 16 juin 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 9 juin 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 9 juin 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 9 juin 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 31 mai 2022, à l'égard de MM. A, B et C
• Décision du 19 mai 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 13 mai 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 26 avril 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 26 avril 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 11 avril 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 28 mars 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 17 mars 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 15 mars 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 10 mars 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 1er mars 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 11 février 2022, à l'égard de la société X
• Décision du 10 janvier 2022, à l'égard de la société X

2021

• Décision du 7 décembre 2021, à l'égard de la société X
• Décision du 3 décembre 2021, à l'égard de la société X
• Décision du 1er décembre 2021, à l'égard de la société X
• Décision du 16 novembre 2021, à l'égard de la société V
• Décision du 15 novembre 2021, à l'égard de la société X
• Décision du 12 novembre 2021, à l'égard de la société X
• Décision du 3 novembre 2021, à l'égard de la société X
• Décision du 8 octobre 2021, à l'égard de la société X
• Décision du 6 octobre 2021, à l'égard de la société X
• Décision du 16 septembre 2021, à l'égard de la société X et M. Y
• Décision du 13 septembre 2021, à l'égard de la société W
• Jugement du Tribunal Administratif de Guadeloupe : décision en date du 30 septembre 2021 - M. Philippe LE GARS
• Décision du 21 juillet 2021, à l'égard de la société X et MM. Y et Z
• Décision du 9 juillet 2021, à l'égard de la société X et M. Y
• Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux : décision en date du 1er juillet 2021 - Société Grisel Immobilier, M. Benoît GRISEL
• Décision du 24 juin 2021, à l'égard de la société X et M. Y
• Décision du 17 juin 2021, à l'égard de la société X et M. Y
• Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 15 juin 2021 - SARL Agence du Sud Immobilier , M. Didier GARCON
• Décision du 10 juin 2021, à l'égard de la société X et Mme Y
• Décision du 9 juin 2021, à l'égard de la société X et M. Y
• Jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise : décision en date du 8juin 2021 - Sas Davril Promotion, M. Jean-Pierre CAVIN
• Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 1er juin 2021 - Société Agence Largier, Mme Ingrid DAMOISEAU
• Décision du 28 mai 2021, à l'égard de la société X et M. Y
• Décision du 18 mai 2021, à l'égard de la société X et M. Y
• Décision du 7 mai 2021, à l'égard de la société X et M. Y
• Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 31 mai 2021 - Société Rond Point Immobilier, M. Pierre CRIQUET et Mme Candice CRIQUET
• Décision du 4 mai 2021 (pdf - ), à l'égard de la société X et Mme Y
• Décision du 1er avril 2021, à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Z
• Décision du 29 mars 2021 (pdf - ), à l'égard de la société W et de sa gérante Mme V
• Décision du 19 mars 2021 (pdf - ), à l'égard de la société A et de son président M. B
• Décision du 12 mars 2021 (pdf - ), à l'égard de M. A et de M. C
• Décision du 1er mars 2021 (pdf - ), à l'égard de la société X et M. Y
• Décision du 12 février 2021 (pdf - ), à l'égard de la société X et de M. Y
• Décision du 11 février 2021 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 8 février 2021 (pdf - ), à l'égard de la société W et de M. X
• Décision du 21 janvier 2021 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 14 janvier 2021 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 2 janvier 2021 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 2 janvier 2021 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y

2020

• Décision du 30 décembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 30 décembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 23 décembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 23 décembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 30 novembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 26 novembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 10 novembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 3 novembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 27 octobre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 27 octobre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 26 octobre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 8 octobre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 6 octobre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 2 octobre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 29 septembre 2020 - M. Julien RAMOUSSE
• Décision du 28 septembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 28 septembre 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de ses co-gérants MM. Y et Z
• Décision du 3 août 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 30 juillet 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 27 juillet 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 27 juillet 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 21 juillet 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 15 juillet 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 6 juillet 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 26 juin 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de Mme Y
• Décision du 26 juin 2020 (pdf - ), à l'égard de M. X agent immobilier exploitant la société Y
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de ses co-gérantes Mmes Y et Z
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société V et de ses gérants M. W, Mme X et M. Y
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 11 mai 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 22 janvier 2020 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y

2019

• Décision du 28 décembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 23 décembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 20 décembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 18 décembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 18 décembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 11 décembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société W et de ses gérants M. X et M. Y
• Décision du 11 décembre 2019, (pdf - ) à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 4 décembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 27 novembre 2019, (pdf - )à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 27 novembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 20 novembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 12 novembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 7 novembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 6 novembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 9 octobre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 20 septembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 18 septembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société W et de ses gérants Mme X et M. Y
• Décision du 18 septembre 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 20 août 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 24 juillet 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 17 juillet 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M.Y
• Décision du 17 juillet 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M.Y
• Décision du 10 juillet 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 26 juin 2019 (pdf - ), à l'égard de la société W et de ses gérants MM. X et Y
• Décision du 19 juin 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 19 juin 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 12 juin 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 9 mai 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 9 mai 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de ses co-gérants MM. Y et Z
• Décision du 10 avril 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 10 avril 2019 (pdf - ), à l'égard  de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 27 mars 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 13 mars 2019 (pdf - ), à l'égard de la société W
• Décision du 6 mars 2019 (pdf - ), à l'égard de la société Z, de son président M. X et de sa directrice générale Mme Y
• Décision du 6 mars 2019 (pdf - ), à l'égard de la société W et de M. X
• Décision du 7 février 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 7 février 2019 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y

2018

• Décision du 22 décembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 19 décembre 2018 (pdf - ), à l'égard de M. U directeur responsable et M. V président de la société Z
• Décision du 19 décembre 2018 (pdf - ), à l'égard de M. V directeur responsable et M. W président de la société U
• Décision du 19 décembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de ses gérants MM. Y et Z
• Décision du 28 novembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 21 novembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 14 novembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 14 novembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 14 novembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 3 octobre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 19 septembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 5 septembre 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de ses cogérants MM. Y et Z
• Décision du 25 juillet 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 5 juin 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 1er juin 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 23 mai 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 9 mai 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 25 avril 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X, de son président M. Y et de sa directrice générale Mme Z
• Décision du 25 avril 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 9 avril 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 4 avril 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et des gérants M. Y et Mme Z
• Décision du 28 mars 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 28 mars 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 14 février 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et son président M. Y
• Décision du 7 février 2018 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y

2017

• Décision du 20 décembre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M Y
• Décision du 20 décembre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 20 décembre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 20 décembre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 6 décembre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 6 décembre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société Y et de son gérant M. Z
• Décision du 15 novembre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 15 novembre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 25 octobre 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 30 août 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 30 août 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 23 août 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 23 août 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 28 juillet 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y
• Décision du 26 juillet 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 26 juillet 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 14 juin 2017 (pdf - ), à l'égard de Mme X
• Décision du 14 juin 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 10 mai 2017 (pdf - ) , à l'égard de la société X et de son président M. Y
• Décision du 20 avril 2017 (pdf - ) , à l'égard de la société X et sa gérante Mme Y
• Décision du 6 avril 2017 (pdf - ), à l'égard de la société Y et de sa gérante Mme X
• Décision du 13 mars 2017 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y

2016

• Décision du 8 décembre 2016 (pdf - ), à l'égard de de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 1er décembre 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 23 novembre 2016 (pdf - ), à l'égard de M. X
• Décision du 9 novembre 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 2 novembre 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 12 octobre 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. Y
• Décision du 27 juillet 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Mme A
• Décision du 22 juillet 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant M. A
• Décision du 11 juillet 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et son gérant M. Y
• Décision du 6 juillet 2016 (pdf - ), à l'égard la société X et de sa gérante Mme Y
• Décision du 29 juin 2016 (pdf - ), à l'égard de M. D.
• Décision du 29 juin 2016 (pdf - ), à l'égard de M. A, président de la société X
• Décision du 4 juin 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président M. A
• Décision du 25 mai 2016 (pdf - ), à l’égard de la société X et de ses cogérants Madame A et Monsieur B
• Décision du 23 mai 2016 (pdf - ), à l’égard de la société X et de son président Monsieur A
• Décision du 4 mai 2016 (pdf - ), à l'égard de la société X et de Mme A
• Décision du 12 avril 2016 (pdf - ), à l’égard de la société X et de son président Monsieur A
• Décision du 29 février 2016 (pdf - ), à l’égard de la société X et de son gérant Monsieur A
• Décision du 24 février 2016 (pdf - ), à l’égard de la société X et de son président Monsieur A
• Décision du 14 janvier 2016 (pdf - ), à l’égard de la société X

2015

• Décision du 24 novembre 2015 (pdf - ), à l’égard de la société X et de son gérant Monsieur A
• Décision du 17 novembre 2015 (pdf - ), à l’égard de la société X et de son gérant Monsieur A
• Décision du 20 octobre 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Madame A
• Décision du 20 octobre 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Madame A
• Décision du 15 octobre 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Madame A
• Décision du 15 octobre 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Madame A
• Décision du 20 août 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant Monsieur A
• Décision du 22 juillet 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant Monsieur A
• Décision du 22 juillet 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de sa gérante Madame A
• Décision du 20 juillet 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant Monsieur A
• Décision du 30 juin 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant Monsieur A
• Décision du 17 juin 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son gérant Monsieur A
• Décision du 22 mai 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et de son président Monsieur A
• Décision du 30 avril 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X et sa gérante Madame A
• Décision du 21 avril 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 7 avril 2015 (pdf - ), à l’égard de la société X et de sa gérante Madame A
• Décision du 19 mars 2015 (pdf - ), à l'égard de la société X

2014

• Décision du 30 décembre 2014 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 22 décembre 2014 (pdf - ), à l'égard de la société X
• Décision du 28 novembre 2014 (pdf - ), à l’égard de la société X
• Décision du 12 novembre 2014 (pdf - ), à l’égard de la société X