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Lutte contre le blanchiment de capitaux : la Commission nationale des sanctions publie son rapport d'activité 2016

31/01/2017

Francis Lamy, président de la Commission nationale des sanctions (CNS), a remis le 30 janvier son rapport d'activité 2016 à Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances.

 

 

 

 

 

 

© Bercy_ASalesse

La Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions (CNS) est l'un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle sanctionne depuis 2014 les manquements commis par certains professionnels n'appartenant pas au secteur bancaire et financier et ne disposant pas d'ordre professionnel (les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les opérateurs de jeux et de paris, y compris en ligne).

L'ordonnance du 1er décembre 2016 a élargi son champ de compétence en soumettant à ce dispositif les antiquaires et marchands d'œuvres d'art, les personnes se livrant au commerce de biens de luxe et les agents sportifs.

Un bilan 2016 positif, mais une mobilisation des professionnels à renforcer

Avec 70 sanctions prononcées, l'activité de la CNS est en augmentation de 24 % par rapport à 2015. 22 dossiers ont été examinés, dont 11 portaient sur des agents immobiliers, 9 sur des sociétés de domiciliation et 2 sur des opérateurs de jeux et de paris. Au total, ce sont 43 personnes qui ont été sanctionnées pour 104 manquements commis. Les sanctions retenues vont de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité assorties de sursis de 3 mois à 3 ans. Les sanctions pécuniaires se sont échelonnées de 1 000 à 200 000 euros.

Toutefois, le rapport d'activité souligne les négligences encore nombreuses en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Comme au cours des années précédentes, la CNS note une méconnaissance généralisée des obligations strictes de transparence. Il rappelle ainsi que chaque professionnel astreint à mettre en œuvre des dispositifs de prévention des risques de blanchiment et de financement du terrorisme a une responsabilité propre, individuelle.

Michel Sapin

« Tirant les conséquences de l’extension des obligations de vigilance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à de nouvelles catégories de professionnels depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016, ainsi que des constats faits par la CNS dans son rapport d’activité de 2016, il est impératif que les services du ministère de l'Economie et des Finances renforcent leur vigilance quant à l’exécution par ces professionnels de leurs obligations. Dans l’intérêt général, l’Etat doit s’assurer que chacun satisfait à ces obligations pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité grave »

 

 

La Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions est une institution indépendante installée auprès du ministre de l’Économie. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.

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