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Projet de loi « Artisanat, Commerce, TPE » : la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord

Le projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » a été examiné en Commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) le 21 mai 2014. A l’issue de la séance, la Commission est parvenue à un accord sur plusieurs mesures dont la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.

 

 

 

 

 

 

L’adoption des mesures du projet de loi permettront le développement et la diversification des entreprises commerciales et artisanales, pourvoyeuses d’emplois et indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires.

La Commission mixte paritaire a notamment entériné :

  • la réforme du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) avec le passage d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets national, selon des critères publics fondés sur les priorités gouvernementales ;
  • la réforme du statut de l’auto-entrepreneur, qui prévoit la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Vote définitif du projet de loi prévu les 26 mai et 5 juin

Le vote définitif de ce projet de loi, marqué par un consensus tout au long de son examen, interviendra après les lectures en séances publiques du texte issu de la Commission mixte paritaire, le  26 mai à l’Assemblée nationale et le 5 juin prochains au Sénat.

Retour sur la chronique parlementaire

Le projet de loi avait été voté à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en février dernier (323 suffrages favorables, 1 voix contre), puis à l’unanimité au Sénat le 17 avril. Les représentants des députés et des sénateurs se sont accordés sur les dispositions qui avaient été votées en des termes différents entre les deux assemblées.

Les travaux parlementaires ont permis d’enrichir ce texte :

  • L’Assemblée nationale a donné une définition légale à l’artisanat d’art, pour consacrer l’apport artistique de ces métiers qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français.
  • Le Sénat a autorisé la déspécialisation partielle du bail commercial par le tribunal en cas de procédure collective, notamment de liquidation, afin de favoriser la reprise.
  • Il a également apporté une reconnaissance des spécificités de l’aménagement des salles de cinéma au regard de l’urbanisme commercial, pour garantir une meilleure diversité des offres et des équipements cinématographiques.

En savoir plus sur la chronique parlementaire >>

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