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La Commission européenne a présenté un projet de code européen des communications électroniques

La Commission européenne a présenté le 14 septembre son projet de code européen des communications électroniques, qui vient réviser les règles de régulation du secteur dans le cadre du marché unique du numérique. Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, salue l’ambition de la Commission européenne pour ce secteur qui constitue le socle de l’économie numérique.

 

© Fotolia

 

 

Les positions défendues par la France au cours des travaux préparatoires

  • La nécessité de soutenir l’investissement dans le déploiement des nouveaux réseaux fixes et mobiles à très haut débit, en s’assurant notamment de disposer des leviers financiers et réglementaires nécessaires pour assurer la couverture des territoires les plus ruraux, comme la sécurisation juridique du cofinancement ;
  • Des outils et moyens pour assurer l’accès de tous les utilisateurs, en particulier des plus fragiles, aux services fixes et mobiles, que ce soit par la modernisation du cadre du service universel des communications électroniques ou par une meilleure coordination des règles en matière d’accès mobile ;
  • Des règles identiques pour des services similaires, qu’ils soient opérés par les opérateurs télécoms ou par des acteurs de l’internet ;
  • La nécessité de revoir les règles existantes au service d’une politique industrielle dans le secteur, qu’il s’agisse de la place de l’Europe dans la conception et le déploiement de la 5G ou du rôle de l’accès aux nouveaux réseaux à très haut débit dans la compétitivité des entreprises.

Le projet présenté par la Commission européenne

L’essentiel de ces objectifs ont été transcrits dans le projet présenté le 14 septembre dernier par la Commission européenne. 

Ce projet propose : une concurrence accrue et des investissements plus prévisibles; une meilleure utilisation des fréquences des radios; une meilleure protection des consommateurs; un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour les acteurs.

Axelle Lemaire a salué l’ambition de la Commission européenne pour ce secteur qui constitue le socle de l’ensemble de l’économie numérique et la pleine prise en compte des objectifs de connectivité et d’investissement, en complément de l’objectif traditionnel de concurrence.

La France prendra activement part aux négociations à venir pour que cette ambition initiale soit préservée et qu’elle soit déclinée par des mesures concrètes et opérationnelles.

 

 

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