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Lutte contre les retards de paiement dans la commande publique

Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars 2013. Il entre en vigueur le 1er mai 2013.

La publication de ce décret, pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV), achève la transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle constitue une étape importante pour la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs.

 

 

Ce décret étend le délai maximal de paiement de 30 jours à l’ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques. La spécificité de l’activité de ces structures justifie en effet le maintien de leurs délais de paiement actuels (50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques).

En cas de retard de paiement, le décret prévoit le versement d'intérêts moratoires au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces sommes devront être versées au créancier sans qu’il ait à les demander.

Ce décret a fait l’objet d’une consultation ouverte sur internet du 27 novembre au 21 décembre 2012. Les contributions reçues ont permis d’apporter de nombreuses améliorations au texte.

Un objectif prioritaire du Gouvernement

La réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique constitue un objectif prioritaire du Gouvernement inscrit au point 3 du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi adopté, le 6 novembre 2012. La transposition de la directive 2001/7/UE constitue une nouvelle étape en ce sens. Cette action déterminée se poursuivra avec la réduction à 20 jours des délais de paiement de l'Etat d'ici à 2017.

Cette décision participe du plan global pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, notamment des PME et des TPE, lancé en début d’année par Pierre Moscovici.

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