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Commande publique : lutte contre les retards de paiement

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE), dont le titre III transpose le « volet public » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a été adopté par le Sénat, en première lecture, le mercredi 26 septembre 2012.

 

 

 

 

 

 

 

En attendant son examen par l’Assemblée nationale, la direction des affaires juridiques (DAJ) invite les professionnels, jusqu’au 21 décembre inclus, à envoyer leurs remarques sur le projet de décret d’application de ces dispositions législatives et le projet de décret mettant en cohérence le code des marchés publics (CMP) à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.

Cette modernisation des dispositions relatives au paiement des contrats de la commande publique s'inscrit dans la logique du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Elle constitue une première étape avant la réalisation de l'objectif de réduction à 20 jours du délai de paiement de l'Etat d'ici à 2017.

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La direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès du ministère et des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Elle coordonne, à la demande du ministère de l'économie et des finances, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle analyse et élabore également la réglementation relative à la commande publique.

 

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