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[Vidéo] Colloque Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance

14/03/2019

L'administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l'économie. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé, le 14 mars, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises. Revoir en différé le colloque « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ».

© MEF

[Vidéo] Revoir en différé le colloque du 14 mars « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale »

Les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » : 7 mesures

L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME :

  • la mobilisation d’experts dédiés au sein des directions régionales de la DGFiP
  • une aide au diagnostic des enjeux fiscaux associés à la croissance et l’innovation
  • une offre de sécurité juridique pour concentrer l’énergie du chef d’entreprise sur le développement de son activité

Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises :

  • un service partenaire des entreprises distinct du contrôle
  • un dialogue contemporain sur les principales questions fiscales de l’exercice
  • une sécurisation des points fiscaux à enjeu, un allégement du contrôle

La démarche spontanée de mise en conformité :

  • un cadre clair pour régulariser spontanément des questions fiscales complexes
  • un guichet unique de dépôt et traitement des demandes

L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance :

  • une attestation de conformité délivrée par un certificateur professionnel
  • la sécurisation de points fiscaux usuels
  • des corrections sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur

L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle :

  • le traitement des problématiques « de place » au sein d’une instance de dialogue
  • la publication des rappels d’intérêt général
  • un accès accéléré à l’interlocution, collégiale lorsque nécessaire
  • la mise en œuvre de la garantie fiscale

La mobilisation pour les rescrits :

  • un guichet unique pour le dépôt des demandes
  • une standardisation des demandes pour assurer la complétude des dossiers
  • la publication des rescrits d’intérêt général

L’appui de nos entreprises à l’international :

  • le recensement des difficultés avec les autorités fiscales étrangères
  • la mobilisation de notre administration en soutien de nos entreprises
  • le renforcement de la mission expertise juridique et économique internationale

La mesure phare : le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé

Mesure phare de ce plan, le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé consistent à mobiliser des équipes d’experts de l’administration fiscale pour apporter de la sécurité juridique aux entreprises sur leurs principaux enjeux fiscaux. Sont éligibles les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.

Reposant sur la confiance, la transparence et la contemporanéité, l’objectif de cette offre nouvelle est de renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises via un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés conjointement.

Signature des 12 premiers protocoles de partenariat

Les 12 premiers protocoles de partenariat ont été signés le 14 mars par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, avec de grandes entreprises et ETI, intervenant dans une large diversité de secteurs économiques.

Modifié le 25/04/2019
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