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Textes de référence

Rapport de juin 2008 proposant la création du Conseil de normalisation des comptes publics

Le rapport demandé par le ministre chargé du budget à Michel Prada et remis en juin 2008 propose la création d'un normalisateur comptable pour le secteur public, en lui conférant un rôle consultatif, cette instance rendant des avis aux ministres concernés par les sujets traités. Le rapport de Michel Prada a posé les fondements et les orientations des travaux du Conseil.

Rapport Prada (PDF - 798 Ko)

 

Dispositions législatives et réglementaires relatives à la création et à l'organisation du Conseil de normalisation des comptes publics

L'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, pour créer le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP). L'arrêté du 28 novembre 2016 précise le rôle et la composition de chacune de ses instances.

 

Arrêtés portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics

Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.

 

Règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics

Le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics a été adopté par le Collège du 23 janvier 2017 et transmis au ministre chargé du budget.

Règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 211 Ko)

 

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