Rapport de juin 2008 proposant la création du Conseil de normalisation des comptes publics
Le rapport demandé par le ministre chargé du budget à Michel Prada et remis en juin 2008 propose la création d'un normalisateur comptable pour le secteur public, en lui conférant un rôle consultatif, cette instance rendant des avis aux ministres concernés par les sujets traités. Le rapport de Michel Prada a posé les fondements et les orientations des travaux du Conseil.
Rapport Prada (PDF - 798 Ko)
Dispositions législatives et réglementaires relatives à la création et à l'organisation du Conseil de normalisation des comptes publics
L'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, pour créer le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP). L'arrêté du 28 novembre 2016 précise le rôle et la composition de chacune de ses instances.
- Article 115 de la loi de finances pour 2008 (PDF - 134 Ko)
- Article 136 de la loi de finances pour 2002 (PDF - 289 Ko)
Dispositions réglementaires relatives au Conseil de normalisation des comptes publics
L'arrêté relatif au CNOCP présente le périmètre de compétence du CNOCP, l'organisation des différentes instances (Collège, commissions permanentes, Comité consultatif d'orientation) et le fonctionnement des services.
La mission initiale du CNOCP se concentrait sur l'élaboration et la publication de normes comptables pour l'ensemble de la sphère publique. Par un arrêté du 4 décembre 2023, cette compétence a été élargie, le CNOCP pouvant désormais faire des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité fournies en complément des états financiers des entités publiques.
- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2023 - version consolidée - (PDF - 213 Ko)
- Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 136.2 Ko)
Arrêtés portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics
Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
- Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 114 Ko)
- Arrêté du 15 novembre 2021 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 116 Ko)
- Arrêté du 22 mai 2024 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 116 Ko)
Règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics
À la suite de l’extension du périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics sur l’information en matière de durabilité des entités publiques, le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics a été mis à jour et adopté par le Collège du 26 juin 2024 et amendé par le Collège du 17 octobre 2024. Ce règlement intérieur est transmis au ministre chargé du budget.
Règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics du 17 octobre 2024 (PDF - 165.3 Ko)