Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale

Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 13 janvier 2022 les dispositions du Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale.

       Contexte

L’élaboration d’un Recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale s’inscrit dans une démarche de consolidation du référentiel comptable commun existant déployé depuis l’adoption au sein de la sécurité sociale de la comptabilité en droits constatés en 1996 et d’un plan comptable unique en 2001. L’objectif est de privilégier une démarche thématique et transversale à tous les organismes. Ce Recueil transpose le Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale dans un format analogue à celui existant dans d’autres sphères du secteur public. Il constitue le référentiel de normes comptables des organismes de sécurité sociale à partir duquel sont élaborés les états financiers et sur le fondement duquel s’effectuera notamment leur certification.

Établis au minimum une fois par an, les états financiers sont une représentation structurée du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable d’un organisme de sécurité sociale.

       Champ d’application

Le Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale s’applique à l’ensemble des organismes appliquant le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) en vertu des dispositions de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale(1).

Les dispositions de ce Recueil s’appliquent également à des organismes qui ne relèvent pas de l’article L.114-5 du code de la sécurité sociale. Ces organismes appliquent le plan comptable unique en vertu de textes réglementaires, généralement institutifs. Ces textes offrent la possibilité d’adapter les dispositions du plan comptable unique pour les besoins de l’activité de ces organismes.

Des dispositions à caractère législatif ou réglementaire peuvent autoriser, en considération des contraintes mentionnées au § 3.2.3. de l’introduction du Recueil, à déroger à la norme.

       Poursuite des travaux

Le Recueil de normes comptables proposé présente un ensemble cohérent de normes qui a vocation à être complété ultérieurement.

Ainsi, concernant les comptes combinés annuels dont la production est obligatoire pour les organismes nationaux qui gèrent un régime obligatoire de base de sécurité sociale et qui sont dotés d'un réseau de caisses locales ou régionales, une norme spécifique consacrée à l’établissement de ces comptes combinés pourra être intégrée dans une version ultérieure du Recueil.

Les travaux se poursuivront également sur le sujet des engagements à mentionner dans l’annexe.

        Date d’application

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose que les dispositions du Recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale soient applicables aux états financiers des organismes de sécurité sociale entrant dans son champ d’application pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.

 

(1) Ces organismes relèvent généralement de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS). Toutefois, certains organismes compris dans le périmètre de la LFSS ne sont cependant pas inclus dans le champ d’application du présent Recueil ; c’est le cas de la CADES.

 

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