Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale

Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 13 janvier 2022 la première version du Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale et une nouvelle norme sur les comptes combinés l'a complété en mars 2023.

       Contexte

L’élaboration d’un Recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale s’inscrit dans une démarche de consolidation du référentiel comptable commun existant déployé depuis l’adoption au sein de la sécurité sociale de la comptabilité en droits constatés en 1996 et d’un plan comptable unique en 2001. L’objectif est de privilégier une démarche thématique et transversale à tous les organismes. Ce Recueil transpose le Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale dans un format analogue à celui existant dans d’autres sphères du secteur public. Il constitue le référentiel de normes comptables des organismes de sécurité sociale à partir duquel sont élaborés les états financiers et sur le fondement duquel s’effectuera notamment leur certification.

Établis au minimum une fois par an, les états financiers sont une représentation structurée du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable d’un organisme de sécurité sociale.

       Champ d’application

Le Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale s’applique à l’ensemble des organismes appliquant le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) en vertu des dispositions de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale⁽¹⁾.

Les dispositions de ce Recueil s’appliquent également à des organismes qui ne relèvent pas de l’article L.114-5 du code de la sécurité sociale. Ces organismes appliquent le plan comptable unique en vertu de textes réglementaires, généralement institutifs. Ces textes offrent la possibilité d’adapter les dispositions du plan comptable unique pour les besoins de l’activité de ces organismes.

       Date d’application

La première version du Recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale est applicable aux états financiers des organismes de sécurité sociale entrant dans son champ d’application pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Chaque nouvelle norme, complément ou amendement normatif fait ensuite l'objet d'un nouvel avis du CNOCP qui en précise la date d'application.

       Nouvelle norme sur les comptes combinés

Le CNOCP a adopté le 12 janvier 2023 une nouvelle norme sur les comptes combinés des organismes de sécurité sociale. Cette norme complète le Recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale. Elle rénove le dispositif d’élaboration des comptes combinés sans en changer fondamentalement les principes. Elle est applicable à compter du 1^er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).

Les organismes nationaux, qui gèrent un régime obligatoire de base de sécurité sociale et qui sont dotés d’un réseau de caisses locales ou régionales, sont soumis à l’obligation d’établir des comptes combinés annuels en vertu de dispositions législatives.

La norme présente les modalités de combinaison des comptes des branches et régimes de sécurité sociale.

Le périmètre de combinaison des comptes comprend une entité combinante, l’organisme national, et des entités combinées, des caisses locales ou régionales, formant un ensemble de tête combinant. D’autres entités dépendantes de l’une ou de plusieurs des entités de l’ensemble de tête combinant peuvent également être incluses dans le périmètre de combinaison dès lors qu’elles sont financées directement ou indirectement à titre principal par l’ensemble de tête, et dès lors que l’ensemble de tête exerce un pouvoir de direction et le pilotage sur celles-ci.

Les principes de combinaison, tels que figurant dans un arrêté de 2006 qui sera abrogé, et repris dans la norme, sont usuels et demeurent inchangés : cumul des éléments d’actif et de passif, de charges et de produits, éventuellement après retraitements et reclassement, et élimination des résultats internes, des opérations et comptes réciproques.

Cette norme a été élaborée « à droit constant ». Cependant, lors des travaux, des questions relatives à l’élaboration de comptes combinés sur un périmètre plus large ont été soulevées. Aussi, les réflexions pourront-elles se poursuivre dans un second temps sur ce sujet.

       Arrêté

Le 22 mars 2023, le Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale a fait l'objet d'un arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre de la santé et de la prévention à la suite de l'avis n° 2023-01 rendu par le CNOCP le 12 janvier 2023 relatif à cette nouvelle norme sur les comptes combinés.

^{(1) Ces organismes relèvent généralement de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS). Toutefois, certains organismes compris dans le périmètre de la LFSS ne sont cependant pas inclus dans le champ d’application du présent Recueil ; c’est le cas de la CADES.}