Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale

Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 13 janvier 2022 la première version du Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale.  Le Recueil a ensuite été complété par le biais d'avis adoptés par le CNOCP et rendus réglementaires par arrêtés des ministres compétents (comptes publics et santé).

       Contexte

L’élaboration d’un Recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale s’inscrit dans une démarche de consolidation du référentiel comptable commun existant déployé depuis l’adoption au sein de la sécurité sociale de la comptabilité en droits constatés en 1996 et d’un plan comptable unique en 2001. L’objectif est de privilégier une démarche thématique et transversale à tous les organismes.

Ce Recueil transpose le Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale dans un format analogue à celui existant dans d’autres sphères du secteur public. Il constitue le référentiel de normes comptables des organismes de sécurité sociale à partir duquel sont élaborés les états financiers et sur le fondement duquel s’effectuera notamment leur certification.

Établis au minimum une fois par an, les états financiers sont une représentation structurée du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable d’un organisme de sécurité sociale.

       Champ d’application du Recueil

Le Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale s’applique à l’ensemble des organismes appliquant le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) en vertu des dispositions de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale(1).

Les dispositions de ce Recueil s’appliquent également à des organismes qui ne relèvent pas de l’article L.114-5 du code de la sécurité sociale. Ces organismes appliquent le plan comptable unique en vertu de textes réglementaires, généralement institutifs. Ces textes offrent la possibilité d’adapter les dispositions du plan comptable unique pour les besoins de l’activité de ces organismes.

(1) Ces organismes relèvent généralement de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS). Toutefois, certains organismes compris dans le périmètre de la LFSS ne sont cependant pas inclus dans le champ d’application du présent Recueil ; c’est le cas de la CADES.

       Date d’application initiale du Recueil

La première version du Recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale est applicable aux états financiers des organismes de sécurité sociale entrant dans son champ d’application pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.

       Mises à jour ultérieures du Recueil

Chaque nouvelle norme, complément ou amendement normatif fait ensuite l'objet d'un nouvel avis du CNOCP qui en précise la date d'application.

Le tableau infra, qui figure au début du Recueil, présente :

  • les avis adoptés par le CNOCP qui ont complété ou amendé le Recueil ;
  • les dates des arrêtés signés des ministres compétents (comptes publics et santé) ;
  • les dates d'application des nouvelles mesures.

Une synthèse des nouvelles dispositions de chaque avis est présentée dans "la lettre du CNOCP" publiée périodiquement sur ce site, ainsi que dans le "rapport d'activité annuel du CNOCP", également consultable sur ce site

Avis
du Conseil de normalisation
des comptes publics
Date de l'arrêté Date d'application

Avis n° 2023-04 du 13 décembre 2023 relatif à la détermination des actifs ou groupes d’actifs au niveau desquels le test de dépréciation est effectué par les organismes de sécurité sociale (PDF - 167.9 Ko).

27 décembre 2023

Les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).

Avis n° 2023-01 du 12 janvier 2023 relatif à la norme sur les comptes combinés du Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale (PDF - 711.4 Ko).

22 mars 2023

Les dispositions de la norme sur les comptes combinés sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).

Avis n° 2022-01 du 13 janvier 2022 relatif au Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale (PDF - 206.7 Ko).

1er
août
2022
Les dispositions du Recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale sont applicables aux états financiers des organismes de sécurité sociale entrant dans son champ d’application pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.