Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 13 avril 2021 les dispositions du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales.
L’élaboration d’un Recueil de normes comptables pour les entités publiques locales s’inscrit dans une démarche de convergence d’un référentiel comptable harmonisé et commun à l’ensemble des entités publiques locales. L’objectif est de privilégier une démarche thématique et transversale à toutes les collectivités. Ce Recueil devrait, à terme, constituer le référentiel de normes comptables des entités publiques locales, à partir duquel seront élaborés les états financiers et sur le fondement duquel s’effectuera notamment leur certification.
Établis au minimum une fois par an, les états financiers sont une représentation structurée du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable d’une entité publique locale.
Champ d’application
Le Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales s’applique à l’ensemble des entités visées à l’article 1er, 2°, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu’à certains établissements sui generis. Des dispositions à caractère législatif ou réglementaire peuvent autoriser, en considération des contraintes mentionnées au § 2.3 de l’introduction du Recueil, à déroger à la norme.
Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), qui suivent des dispositions législatives et réglementaires se fondant à la fois sur celles des établissements publics nationaux et celles des entités publiques locales, sont exclus du champ d’application du Recueil.
Mise à jour du Recueil
Le Recueil de normes comptables proposé présente un ensemble cohérent de normes qui a vocation à être complété par le biais d'avis rendus par le Conseil de normalisation des comptes publics. Chaque avis propose une date d'application pour les nouvelles dispositions, étant précisé que la date d'application proposée pour la première version du Recueil est le 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024), avec possibilité d’application anticipée.
- Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales - Octobre 2022 - (PDF - 4.3 Mo)
- Avis n° 2022-07 du 18 octobre 2022 relatif à la norme 18 « Les contrats concourant à la réalisation d'un service public » du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales (PDF - 438.8 Ko)
- Avis n° 2022-05 du 5 juillet 2022 relatif aux services publics industriels et commerciaux (PDF - 170,9 Ko)
- Avis n° 2021-01 du 13 avril 2021 relatif au Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales (PDF - 205.6 Ko)