Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales

Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 13 avril 2021 les dispositions du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales.

L’élaboration d’un Recueil de normes comptables pour les entités publiques locales s’inscrit dans une démarche de convergence d’un référentiel comptable harmonisé et commun à l’ensemble des entités publiques locales. L’objectif est de privilégier une démarche thématique et transversale à toutes les collectivités. Ce Recueil devrait, à terme, constituer le référentiel de normes comptables des entités publiques locales, à partir duquel seront élaborés les états financiers et sur le fondement duquel s’effectuera notamment leur certification.

Établis au minimum une fois par an, les états financiers sont une représentation structurée du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable d’une entité publique locale.

        Champ d’application

Le Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales s’applique à l’ensemble des entités visées à l’article 1er, 2°, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu’à certains établissements sui generis. Des dispositions à caractère législatif ou réglementaire peuvent autoriser, en considération des contraintes mentionnées au § 2.3 de l’introduction du Recueil, à déroger à la norme.

Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), qui suivent des dispositions législatives et réglementaires se fondant à la fois sur celles des établissements publics nationaux et celles des entités publiques locales, sont exclus du champ d’application du Recueil.

        Poursuite des travaux

Le Recueil de normes comptables proposé présente un ensemble cohérent de normes qui a vocation à être complété ultérieurement.

Ainsi, la norme 1 « Les états financiers » mentionne que des travaux ultérieurs seront menés pour délimiter les contours de l’entité comptable, au sens du cadre conceptuel des comptes publics, qui publie des états financiers, et d’en tirer les conséquences au regard des services et activités qui sont, en fonction de l’organisation financière et comptable de l’entité publique locale concernée, retracés dans des budgets distincts du budget principal de cette dernière. Des réflexions devront également être conduites pour donner une meilleure information au lecteur des états financiers sur le niveau de la trésorerie et la façon dont celle-ci a été consommée sur l’exercice.

Les travaux se poursuivront également pour compléter les dispositions de la norme 6 « Les immobilisations corporelles », plus particulièrement sur le sujet des mises à disposition dans le cadre de transferts de compétences, très fréquentes dans le secteur public local, et pour lesquelles le traitement comptable chez l’entité transférante nécessite d’être clarifié. Sur un thème proche, une future norme 18 intègrera des dispositions normatives spécifiques aux contrats concourant à la réalisation d’un service public, opérations également fréquentes dans le secteur public local.

Concernant les services publics industriels et commerciaux (SPIC), une phase de travaux complémentaires devra également être conduite pour déterminer les compléments à apporter pour appliquer, le cas échéant, les dispositions du Recueil aux activités visées.

        Date d’application

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose que les dispositions du Recueil de normes comptables pour les entités publiques locales soient applicables à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) aux états financiers des entités publiques locales entrant dans son champ d’application, avec possibilité d’application anticipée.

Certains éléments nécessitent des dispositions spécifiques sur l’amortissement de certains actifs de voirie et sur le fonds de compensation de la TVA détaillées dans l’avis n° 2021-01.