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Le CNOCP

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé des comptes publics, créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, qui a modifié l'article 136 de la loi de finances pour 2002, suite notamment aux propositions formulées par le rapport Prada et remplace le Comité des normes de comptabilité publique et son Comité d’interprétation.

Le Conseil est en charge de la normalisation comptable de toutes les personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires.

Entrent dans le périmètre du Conseil :

  • l’État ;
  • les organismes dépendant de l’État ;
  • les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
  • la sécurité sociale et les organismes qui lui sont assimilés.

Cette extension de périmètre par rapport à l’ancien Comité des normes de comptabilité publique qui était en charge de la normalisation des comptes de l’État français se justifie par la nécessité de définir une politique de normalisation comptable  harmonisée pour l'ensemble des administrations publiques.

Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé :

  • d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées entrant dans son champ de compétence ;
  • de rendre un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes ;
  • de proposer également aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.

Par ailleurs, le CNOCP participe, en son nom, aux débats internationaux sur la normalisation comptable du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.

Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics, établi annuellement, mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil lui-même.

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

Textes de référence

 

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