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Conseil National de la Consommation

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation

Textes juridiques faisant suite aux avis du CNC - 19/03/2015

l’avis de 2013 sur l’amélioration des conditions de fonctionnement du CNC

2 octobre 2013

l’avis de 2013 sur l’amélioration des conditions de fonctionnement du CNC


 

Publication du décret ° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du CNC

Le décret du 12 janvier 2015 a permis d’assouplir et de simplifier le fonctionnement du CNC.

  • Il modifie le mode de désignation des membres du CNC désormais composé, non plus de personnes physiques mais de personnes morales, associations agréées de consommateurs, organisations professionnelles et entreprises de service public, ce qui  permet de simplifier les processus de désignation des représentants de ces organisations au sein du CNC.
  • Il instaure la parité de la représentation des consommateurs et des professionnels.
  • Il créé une formation plénière extraordinaire  qui permet à l’ensemble des titulaires et des suppléants de siéger ensemble pour un débat sans vote sur une communication du Ministre.

 


 

Publication du décret 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation, pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014

Mesure phare de la loi relative à la consommation,  la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.

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