Rénovation énergétique des logements & protection du consommateur

Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, a mandaté le CNC pour organiser une réflexion et une concertation sur les activités relatives aux travaux de rénovation énergétique et la protection des consommateurs.

En effet, le Gouvernement s’attache à développer une politique ambitieuse de transition écologique qui vise notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

À cet égard, la rénovation énergétique des logements constitue un enjeu majeur dont les travaux nécessitent, d’une part, des opérations techniques et pointues, impliquant souvent une pluralité d’acteurs (démarcheurs, professionnels du bâtiment, artisans et sous-traitants réalisant les travaux, établissements de crédit) qui interviennent à différentes étapes du projet et, d’autre part, des investissements, souvent conséquents, consentis par les ménages.

De plus, les enquêtes effectuées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la suite de plaintes de consommateurs, montrent qu’à côté d’une majorité d’entreprises sérieuses, opérant dans les règles de l’art, certains acteurs ne respectent pas la réglementation. Les manquements et infractions constatés consistent en un non-respect des règles d’information des consommateurs (notamment d’information précontractuelle) et de leurs droits en cas de vente hors établissement commercial et dans le cadre de foires et salons.

Par mandat adopté le 8 janvier 2020, il est demandé au groupe de travail de :

• Approfondir les recommandations du groupe de travail interministériel (mis en place sous l’égide des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec la DGCCRF) sur la lutte contre les pratiques frauduleuses, notamment en précisant le diagnostic des pratiques commerciales qui ont cours dans le secteur de la rénovation énergétique et des problématiques qu’elles posent.
• Étudier les moyens de renforcer l’accompagnement des consommateurs, de la définition du projet de rénovation énergétique à la réception des travaux, et l’appropriation par les professionnels de leurs obligations en matière précontractuelle et contractuelle sur la base des travaux déjà menés au sein de la filière.
• Examiner les outils permettant de renforcer la confiance des consommateurs et d’orienter leur choix vers les entreprises vertueuses, en coordination avec les premiers travaux menés.
• Réfléchir au cadre des ventes dans les foires et salons, notamment aux sanctions applicables aux professionnels en cas de non-respect des obligations d’information précontractuelle.
• Proposer, en conséquence, des mesures permettant de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques frauduleuses opérées par certains professionnels, aux stades de la commercialisation et du financement des travaux et équipements de rénovation énergétique. Ces mesures pourront prendre la forme d’un guide et de recommandations portant tant sur l’évolution du dispositif d’information et d’accompagnement des consommateurs, que sur la mobilisation des organisations professionnelles, en vue de rendre les pratiques du secteur plus vertueuses. Des propositions de nature législative pourront également être formulées pour sécuriser les achats dans les foires et salons.