L'organe collégial

Conformément à l’article D. 821-1 du code de la consommation, le CNC réunit, à la demande d’un professionnel, l’organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation au sens de l’article L. 613-2 de ce même code.

Cette instance paritaire est composée de :

  • deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées (deux titulaires et deux suppléants), nommés par arrêté du ministre de la consommation et non membres de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ;
  • deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.

Les représentants des associations de consommateurs qui siègent auprès de l'organe collégial sont désignés après un appel à candidatures pour la durée correspondant au mandat des membres du CNC. Un suppléant est désigné en même temps que chaque titulaire.

Un secrétaire de séance, rattaché au Secrétariat du CNC, assiste à la réunion pour attester de son bon déroulement.

À l’issue des débats, le médiateur est désigné s’il recueille la majorité des voix. La décision de nomination, signée par l’ensemble des personnes présentes, lui est ensuite notifiée.

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