Les séances plénières

Le CNC, dans sa formation plénière extraordinaire (réunissant les membres titulaires et suppléants) ou dans sa formation ordinaire (avec ses seuls membres titulaires ou leurs suppléants en cas d’empêchement) est convoqué par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant :

  • à sa propre initiative ;
  • à la demande de la majorité des membres titulaires d’un des deux collèges ;
  • à la demande de la majorité des membres titulaires du bureau.

Lors de ces séances, présidées par le ministre ou son représentant, sont notamment examinés et adoptés les avis du CNC. Ceux-ci portent sur :

  • les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés ;
  • sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
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