Les consultations écrites

Le ministre chargé de la consommation peut décider de consulter, par écrit, les membres du CNC, sur toute question ayant trait aux problèmes de la consommation.

En effet, les associations de défense des consommateurs et les organisations professionnelles & entreprises assurant des missions de service public, qui siègent au CNC, ont vocation à être saisies pour faire connaître leurs observations sur tout type de projet législatif ou réglementaire touchant au domaine de la consommation (projet d’arrêté ou toutes autres modifications réglementaires).

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