Les appels à candidatures

Conformément à l’article D. 821-17 du code de la consommation « les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs ».

Ainsi, les intérêts des consommateurs sont représentés au sein d’organismes à caractère public ou d’intérêt général (commissions et instances consultatives ou délibératives, établissements publics à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, associations loi de 1901 reconnue d’utilité publique, etc.) par les associations de défense de consommateurs, membres du CNC.

C’est pourquoi, lorsqu’une fonction ou un poste est à pourvoir dans ces instances, un appel à candidatures est adressé, par le secrétariat du CNC, aux membres du collège des associations de défense des consommateurs.

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