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Textes de référence

  • Code de la consommation (art. D. 821-1 à D. 821-17)
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation
  • Arrêté du 15 février 2021 portant nomination au Conseil national de la consommation (BOCCRF du 18/02/2021) (pdf - 198 Ko)
  • Arrêté du 15 février 2021 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation (JORF du 19/02/2021)
  • Arrêté du 4 novembre 2020 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation (BOCCRF du 06/11/2020) (pdf - 212 Ko)
  • Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • Arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination à l’Organe collégial conformément à l’article D. 821-1 du code de la consommation (BOCCRF du 07/02/2019) (pdf - 30.8 Ko)

BOCCRF : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes

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