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Conseil National de la Consommation

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation

Le CNC

20/01/2016

Organisme paritaire consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation, le Conseil national de la consommation (CNC) a été créé par le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 abrogé par le décret n°97-298 du 27 mars 1997.

Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont régis par les articles D. 821-1 à D. 821-17 du code de la consommation.

Missions

Le CNC a pour objectif de permettre :

  • le débat et la concertation, pour tout ce qui a trait aux problèmes de consommation, entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public ;
  • la négociation d’accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs ;
  • la désignation, en tant qu’instance collégiale, des médiateurs de la consommation d’entreprise.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics sur les grandes orientations de leur politique de consommation, en particulier à l'occasion des discussions de textes européens ayant une incidence sur le droit français. Sa consultation est obligatoire lorsqu’il s’agit de la publication d’un arrêté en matière de prix ou de publicité de prix.

Le CNC se réunit en formation plénière, présidée par le ministre chargé de l’économie ou par son représentant, au moins une fois par an :

  • ordinaire, avec ses seuls membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d’empêchement) ;
  • extraordinaire, avec tous ses membres titulaires et tous ses membres suppléants.

Composition

Le CNC est composé :

  • d’un collège constitué des associations de défense des consommateurs agréées ;
  • d’un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d’entreprises assurant des missions de service public ;
  • de membres de droits : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ; Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ; Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ; Conseil national de l'alimentation (CNA) ; Institut national de la consommation (INC) ; Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Bureau du CNC

Structure paritaire composée de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, il est chargé :

  • de piloter les travaux. À ce titre, il se prononce, par un vote, sur les avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil ;
  • d'adopter les mandats pour la constitution de groupes de travail spécialisés ;
  • de désigner des rapporteurs de groupes spécialisés par chacun des collèges ;
  • de proposer au président la désignation d'experts, chargés de présenter un rapport préparatoire sur les questions examinées en groupes de travail ;
  • de décider du format des travaux relatifs aux questions européennes.

Les groupes de travail

 

Les groupes permanents

Ces groupes ont vocation à traiter des questions de consommation concernant un secteur économique déterminé.

Présidés par un représentant du ministre chargé de l’économie, ils sont ouverts aux membres du CNC ainsi qu’à tout représentant de l’administration, expert ou personnalité qui formule une demande de participation auprès de la présidence ou qui répond à une demande de celle-ci.

À ce jour, le CNC comprend deux groupes permanents :

  • le groupe « agroalimentaire et nutrition » ;
  • le groupe « produits non alimentaires ».

Les présidents de ces groupes peuvent constituer des sous-groupes de travail spécifiques.

 

Les groupes spécialisés

Ces groupes sont constitués sur la base d’un mandat, adopté préalablement pour les deux collèges et visant à identifier une problématique. Ils peuvent être proposés :

  • par les membres du CNC ;
  • par le ministre chargé de l’économie ou son représentant.

 

Les groupes de suivi

Les avis du CNC font l'objet d'un suivi. Il appartient au président du groupe de travail spécialisé de déterminer les modalités de suivi les mieux adaptées. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un dispositif réglementaire, d'une réunion de suivi ou, le cas échéant, des résultats d’une enquête effectuée par les services de la DGCCRF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Modifié le 26/04/2018
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