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Information du consommateur dans le secteur funéraire

©Pictures news / Stock.Adobe.com

Lors du décès d’un proche, l’organisation des funérailles apporte souvent des tracas supplémentaires à la famille. En situation de vulnérabilité, elle n’est généralement pas en capacité de rechercher toutes les informations utiles pour l’achat de services funéraires, en faisant notamment jouer la concurrence. Pour éviter tout abus, le législateur a donc décidé d’adopter une réglementation particulièrement protectrice à l’égard du consommateur.

Ainsi, pour garantir une information claire et complète, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix et les prestations funéraires, modifié en 2011, impose des obligations spécifiques aux professionnels du secteur, notamment :

  • la mise à disposition du client d’une documentation générale indiquant notamment le nom de l’opérateur et des informations sur son habilitation et les prix et conditions de vente des prestations et fournitures. Elle doit distinguer les éléments obligatoires des autres par « tout moyen approprié » ;
  • l’étiquetage des cercueils présentés au public en vue de la vente. Il doit distinguer dans le prix total celui des éléments obligatoires (cercueil avec les poignées, cuvette étanche, plaque d’identité) de celui des accessoires facultatifs (capiton, emblème religieux). L’essence du bois ou la nature des autres matériaux agréés doit être mentionnée ;
  • la remise d’un devis, écrit, gratuit, détaillé et chiffré. Le devis doit être conforme aux dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 modifié portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.

Toutefois, malgré ces obligations, la Cour des comptes a, dans son rapport de 2019 intitulé La gestion des opérations funéraires : une réforme à poursuivre, conclu que l’information du consommateur pourrait être améliorée « en modifiant l’arrêté du 23 août 2010 pour y introduire plusieurs niveaux de prestations de manière suffisamment précise pour faciliter la lecture et la comparaison des offres chiffrées des différents opérateurs par le consommateur ».

Par ailleurs, une enquête réalisée dans ce secteur par la DGCCRF, en 2017 et 2018, a fait apparaître un taux d’anomalie de 66 %. Recouvrant des situations particulièrement hétérogènes au regard de la gravité des infractions, ce taux reste toutefois trop élevé. Les anomalies repérées concernaient principalement les devis. De plus, à l’occasion de cette enquête, certains professionnels ont sollicité une adaptation de l’arrêté du 23 août 2010 susvisé.

Par mandat adopté le 21 janvier 2020, il est demandé au groupe de travail de :

  • Réfléchir à des mesures susceptibles d’améliorer l’information des consommateurs dans ce secteur permettant, à ces derniers, de mieux comparer les prix et les autres caractéristiques des offres et, partant, d’être plus en mesure de faire jouer la concurrence.
  • Faire des propositions sur la mise en place de modèles de devis et du mode de leur diffusion qui soit le plus efficient auprès des consommateurs.
Mandat du CNC
21/01/2020
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