Conformément à l’article D. 821-16 du code de la consommation, les modalités pratiques de fonctionnement du CNC sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil (arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation).
