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Fonctionnement du CNC

Les séances plénières

Fabien Chevalier / CNC

Le CNC, dans sa formation plénière extraordinaire ou dans sa formation ordinaire, est convoqué par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant.

Lors de ces séances, présidées par le ministre ou son représentant, sont notamment examinés et adoptés les avis du CNC portant sur :

  • les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés ;
  • les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes.

Les groupes permanents

© Phovoir.fr

Les groupes permanents sont des groupes d'information ayant pour vocation à traiter des questions de consommation concernant un secteur économique déterminé.

Présidés par un représentant du ministre chargé de la consommation, ils sont ouverts aux membres du CNC ainsi qu’à tout représentant de l’administration, expert ou personnalité qualifiée.

À ce jour, le CNC comprend deux groupes permanents :

  • le groupe Agroalimentaire et nutrition : ce groupe examine des projets de textes communautaires et nationaux et leur mise en application. Il travaille sur les demandes particulières des collèges avec ou sans création de sous-groupes. De plus, les guides de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH), documents de référence conçus par une branche professionnelle, lui sont obligatoirement soumis avant leur adoption ;
  • le groupe Produits non alimentaires : la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ayant supprimé la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ce groupe poursuit les missions de cette instance (dont les avis sont consultables ici) et a notamment vocation à constituer un lieu d’échanges, de débats et de réflexions entre les consommateurs, les professionnels et l’administration. 

Les groupes de travail

©mast3r / Stock.Adobe.com

Les groupes spécialisés

Les questions soumises au CNC peuvent être traitées au sein de groupes de travail spécialisés.

Ces groupes sont constitués sur la base d'un mandat qui peut être proposé soit par les membres du CNC, soit par le ministre chargé de l’économie ou son représentant.

Ils sont composés :

  • d’un président, désigné par le ministre chargé de l’économie ou par le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • d’un rapporteur pour chacun des collèges ;
  • de membres titulaires et suppléants du CNC ou de leurs représentants ;
  • de membres de droit.

En conclusion des travaux du groupe, un projet d'avis est présenté aux membres du bureau du CNC en vue de recueillir leurs votes.

Un avis est considéré comme adopté s’il a recueilli la majorité des voix des représentants de chacun des collèges au bureau.

Si les points de divergence paraissent globalement l'emporter sur les points de convergence, aucun avis n'est adopté. Le président récapitule alors les résultats des travaux dans un rapport qui doit être soumis aux membres du bureau du CNC.

Après adoption, les rapports et les avis sont publiés au BOCCRF et mis en ligne sur le site Internet du CNC.

Les groupes de suivi

Les avis du CNC font l'objet d'un suivi. Il appartient au président du groupe d'en déterminer les modalités. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un dispositif réglementaire, d'une réunion de suivi, ou, le cas échéant, des résultats d’une enquête effectuée par les services de la DGCCRF.

L'organe collégial

©Bacho Foto / Stock.Adobe.com

Conformément à l’article D. 821-1 du code de la consommation, le CNC réunit, à la demande d’un professionnel, l’organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation au sens de l’article L. 613-2 de ce même code.

Cette instance est composée de :

  • deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées (deux titulaires et deux suppléants), nommés par arrêté publié au BOCCRF ;
  • deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.

Un secrétaire de séance, rattaché au Secrétariat du CNC, assiste à la réunion pour attester de son bon déroulement.

À l’issue des débats, le médiateur est désigné s’il recueille la majorité des voix.

La décision de nomination, signée par l’ensemble des personnes présentes, lui est ensuite notifiée.

BOCCRF : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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