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Contrat-type proposé par les établissements d’enseignement de la conduite

Le 2 mai 2019, le Premier ministre a annoncé différentes mesures destinées à faire baisser le coût du permis de conduire de l’ordre de 30 %. À ce titre, un des axes retenus vise à établir un contrat-type pour mieux comparer les offres des auto-écoles et pouvoir faire jouer la concurrence. En conséquence, le Gouvernement a décidé d’engager, dès à présent,  des travaux en vue de définir un contrat-type par voie réglementaire.

Mandat Contrat-type proposé par les établissements d’enseignement de la conduite
04/06/2019
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