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Conseil National de la Consommation

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation

Décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation

01/01/2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Décrète:

TITRE Ier Missions et attributions

Article 1er

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Article 2

Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.

Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Article 3

Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers.

Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la consommation, des avis sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés.

Le Conseil national de la consommation peut être saisi par les pouvoirs publics pour avis des projets ou propositions de lois et de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes.

Article 4

Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.

Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.

Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité qui est rendu public.

TITRE II Composition et organisation

Article 5

Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

Article 6

Le Conseil national de la consommation est composé:

D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, sur proposition de chacune des organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté du ministre chargé de la consommation.

D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministères intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Article 7

Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation.

Les représentants des autres ministères peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article 12.

Article 8

Le directeur de l'Institut national de la consommation participe de droit aux travaux du Conseil national de la consommation. Il peut se faire représenter.

Article 9

Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres d'un collège ou à la demande du bureau, tel qu'il est défini à l'article 11, inviter à ses réunions toute personnalité dont la présence sera jugée utile à la bonne marche de ses travaux.

Article 10

Les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.

Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à quatre mois.

Article 11

Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation.

Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre ou son représentant, est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les conditions de constitution du bureau.

TITRE III Fonctionnement

Article 12

Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité d'un des deux collèges ou de la majorité du bureau.

Il tient au moins quatre séances plénières par an.

La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres du collège concerné.

Article 13

Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.

Les propositions faites par au moins un tiers des membres du Conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.

Article 14

En séance plénière, chaque collège vote séparément.

Les modalités du vote seront précisées dans le règlement intérieur prévu par l'article 16.

Article 15

Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.

Article 16

Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation seront précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consommation, sur avis du Conseil national de la consommation.

Article 17

À compter de la publication du présent décret, les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège de consommateurs du Conseil national de la consommation.

Article 18

Le Conseil devra être constitué au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date d'application du présent décret.

Article 19

Le décret n° 60-1390 du 19 décembre 1960 portant création d'un Comité national de la consommation, modifié par les décrets n° 65-508 du 24 juin 1965 et n° 77-601 du 10 juin 1977, est abrogé.

Article 20

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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