Fruit d'un consensus entre les membres des collèges inscrits aux travaux d'un groupe de travail, les avis du CNC, adoptés par les membres du Bureau :
Comportent principalement cinq types de recommandations :
- des engagements pris par les professionnels vis-à-vis des associations de consommateurs ;
- des propositions de dispositions législatives ou réglementaires, relevant ou bien de la compétence du ministre, ou bien, le plus souvent, du niveau interministériel ;
- des recommandations concernant l’évolution des politiques et du droit communautaire ;
- des propositions d’action ;
- des lignes directrices pour orienter l’action d’instances indépendantes.
Peuvent servir de référence, à titre accessoire, pour le juge, dans le traitement contentieux de certains litiges
Ils n’ont cependant pas de valeur normative et l’État ne dispose donc pas d’instrument juridique pour contraindre les professionnels à respecter leurs engagements volontaires.
Font l’objet d’un suivi
Il appartient au président du groupe de travail d'en déterminer, en liaison avec les rapporteurs et le secrétariat du Conseil, les modalités les mieux adaptées.
En l'absence de consensus entre les collèges, un rapport doit être présenté aux membres du Bureau du CNC.
Les avis et les rapports sont rendus publics via le site Internet du CNC et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF).