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Les avis du CNC :

Comportent principalement cinq types de recommandations : des engagements pris par les professionnels vis-à-vis des associations de consommateurs ; des propositions de dispositions législatives ou réglementaires, relevant ou bien de la compétence du ministre, ou bien, le plus souvent, du niveau interministériel ; des recommandations concernant l’évolution des politiques et du droit communautaire ; des propositions d’action ; des lignes directrices pour orienter l’action d’instances indépendantes.

Peuvent servir de référence, à titre accessoire, pour le juge, dans le traitement contentieux de certains litiges. Ils n’ont cependant pas de valeur normative et l’État ne dispose donc pas d’instrument juridique pour contraindre les professionnels à respecter leurs engagements volontaires.

Font l’objet d’un suivi. Il appartient au président du groupe de travail de déterminer, en liaison avec les rapporteurs et le secrétariat du Conseil, les modalités de suivi les mieux adaptées. Celles-ci peuvent prendre la forme d’un dispositif réglementaire, d’une réunion de suivi, de la création d’un nouveau groupe de travail ou, le cas échéant, des résultats d’une enquête effectuée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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