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Les avis du CNC

Adoptés par le Bureau, les avis du CNC, fruit d'un consensus entre les membres des collèges :

  • Comportent principalement cinq types de recommandations :
    • des engagements pris par les professionnels vis-à-vis des associations de consommateurs ;
    • des propositions de dispositions législatives ou réglementaires, relevant ou bien de la compétence du ministre, ou bien, le plus souvent, du niveau interministériel ;
    • des recommandations concernant l’évolution des politiques et du droit communautaire ;
    • des propositions d’action ;
    • des lignes directrices pour orienter l’action d’instances indépendantes.
  • Peuvent servir de référence, à titre accessoire, pour le juge, dans le traitement contentieux de certains litiges. Ils n’ont cependant pas de valeur normative et l’État ne dispose donc pas d’instrument juridique pour contraindre les professionnels à respecter leurs engagements volontaires.
  • Font l’objet d’un suivi qu'il appartient au président du groupe de travail d'en déterminer, en liaison avec les rapporteurs et le secrétariat du Conseil, les modalités les mieux adaptées.

Les derniers avis adoptés

Contrat-type proposé par les établissements d’enseignement de la conduite - Adopté le 28/02/2020

Le 2 mai 2019, le Premier ministre a annoncé différentes mesures destinées à faire baisser le coût du permis de conduire de l’ordre de 30 %.

En effet, les conditions de son obtention constituent un enjeu en termes de sécurité routière mais aussi d’accès à l’emploi.

Sa non détention représente une barrière à la mobilité, pouvant conduire à un éloignement du marché du travail et à un renforcement des inégalités.

Le Gouvernement a donc décidé d’engager des travaux en vue de définir, par voie réglementaire, un contrat-type permettant de mieux comparer les offres des auto-écoles et pouvoir faire jouer la concurrence.

Dans son avis, adopté le 28 février 2020, le CNC préconise un contrat-type dont la vocation est d’être sécurisante pour l’ensemble des acteurs économiques, compréhensible et accessible, y compris par les plus jeunes élèves, et adaptée aux réalités pédagogiques et commerciales des professionnels.

Pratiques de gestion fine des tarifs ou yield management et information du consommateur - Adopté le 27/01/2020

La gestion fine des prix ou yield management consiste pour un prestataire de service, dont l’offre est par nature non stockable (périssable) et limitée, à maximiser son revenu en faisant varier le prix d’une même prestation, en fonction de critères tels que la demande des consommateurs ou le taux de remplissage. Les innovations technologiques ont accru ce phénomène et le prix peut désormais varier « en temps réel » au fur et à mesure des réservations. Or, cette volatilité n’est pas sans poser des questions en termes d’information et de protection des consommateurs.

Dans son avis, adopté le 27 janvier 2020, le CNC préconise, dans l’optique d’améliorer l’information du consommateur et dans le cadre d’une démarche volontaire de bonnes pratiques, les moyens suivants :

  • Sensibilisation des professionnels au besoin d’informer le consommateur sur le yield management.
  • Formation des consommateurs sur cette pratique.
  • Rédaction d'une fiche d'information pratique DGCCRF basée sur le présent avis.
  • Promotion de l’avis du CNC par un évènement organisé par les organisations professionnelles en présence des associations de consommateurs et de l’administration.
  • Avis (PDF - 580.5 Ko)
  • Rapport (PDF - 659.8 Ko)
  • Mandat (PDF - 165.24 Ko)
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