Articles L.4211-1, D.4211-1 à D.4211-3 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs au Conseil de l’immobilier de l’État.
Articles L.4211-1, D.4211-1 à D.4211-3 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs au Conseil de l’immobilier de l’État.