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Conseil de l'immobilier de l'État

Suivre et évaluer la politique immobilière de l'État

Le rapport d'activité 2018 du Conseil de l'immobilier de l'État

Crée par le décret du n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l’immobilier de l’État, renouvelé dans  ses fonctions par le décret n°2011-1388 du 28 octobre 2011 le Conseil de l’Immobilier de l’État (CIE), placé auprès du ministre chargé du domaine, a été reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016 par le décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016.

Le Conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État.

À ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'État et de ses opérateurs. Le décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016 prévoit en outre que le CIE invitera régulièrement la direction de l’immobilier de l’État à lui présenter un point d’avancement de la démarche de modernisation. Un bilan annuel devra lui être présenté.

Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'État, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants.

Le Conseil de l'immobilier de l'État établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.

Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'État et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État et de la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président.

 

 

 

Modifié le 03/04/2019
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