Accueil du portailCIEMissions › Conseil de l'immobilier de l'état
Logo du Conseil de l'immobilier de l'État

Conseil de l'immobilier de l'État

Suivre et évaluer la politique immobilière de l'État

La politique immobilière de l'État

Quatre objectifs ont été définis dès 2006 par le ministre du budget, responsable de la politique immobilière de l’État :

  • diminuer le coût de la fonction immobilière de l’État en allouant aux services des surfaces rationalisées et en cédant les surfaces excédentaires ;
  • valoriser le patrimoine immobilier afin de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles ;
  • offrir aux agents et aux usagers des locaux  adaptés aux besoins du service public, prenant en compte l’ensemble des normes applicables ;
  • favoriser l’offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public à l’occasion des cessions foncières induites par les évolutions des besoins des acteurs publics.

 

 
Missions
Recommandations stratégiques

Pour répondre aux objectifs de la politique immobilière de l’État, le Conseil de l’immobilier de l’État a établi un préalable et défini une stratégie articulée autour de cinq grands principes d’action :

  • la connaissance du patrimoine : un préalable
  • la séparation des fonctions et l’unicité de la fonction propriétaire
  • la régulation du dialogue par les loyers
  • la formalisation de la stratégie immobilière
  • des arbitrages intégrant le coût global entre la location et la propriété
  • une localisation moins coûteuse mais adaptée aux besoins et une réduction des surfaces

 

Suivi et évaluation de la politique immobilière de l'État

Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.
Le conseil invite régulièrement la direction immobilière de l'Etat à lui présenter un point d'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan annuel devra lui être présenté.
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine des projets immobiliers importants.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics.

 

Transparence et qualité des opérations immobilières de l'État

Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État (CTQ) et de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger (CIM) lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président.

  • voir le décret n°2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ)  et l'arrêté du 10 février 2012 portant création de la CTQ
  • voir les articles D.1221-3 à 6 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger (CIM)
Périmètre d'intervention

Le Conseil de l’immobilier de l’État exerce sa mission sur l’ensemble du périmètre de la politique immobilière de l’État.

 

Sont concernés, les biens immobiliers dont l'État est propriétaire ainsi que ceux mis à disposition des services de l’administration centrale et déconcentrée et des opérateurs.

 

La surface totale du parc immobilier occupé par l'Etat était estimée à 65,4Mm² SUB en 2015 et valorisée à près de 61Mds€ (dont 52Mds propriété de l'Etat).

Les règles de gestion du patrimoine immobilier de l’État sont étendues à ses opérateurs.

 

En 2016, les politiques immobilières de 492 organismes répondant aux critères de qualification d’opérateur de l’État (contribution à la mise en oeuvre d’une mission de service public dont la politique est définie par l’État, financement majoritaire de l’État et contrôle direct de l’État) et identifiés dans le cadre du PLF, entrent dans le champ des travaux du Conseil de l’immobilier de l’État.

 

Le patrimoine immobilier occupé par les opérateurs correspond à 32Mm² SUB dont 0,6Mm² se situant à l'étranger.

Jean-Paul Mattei, Président du Conseil de l'Immobilier de l'État

M. Jean-Paul Mattei, député, préside depuis le 18 janvier 2018, le Conseil de l'Immobilier de l'État.