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Organisation

La Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles, autorité d’audit pour les fonds européens en France (CICC) est l’organisme, de niveau national, désigné comme autorité d’audit unique pour l’ensemble des programmes opérationnels, nationaux et régionaux, cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEAMP, les fonds « flux migratoires », le Fonds de solidarité de l’UE et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

La CICC a été créée par la loi (Article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30.12.2002 -  modifié en 2007 et en 2011) qui lui accorde un pouvoir de contrôle propre. Son champ de compétence et son organisation sont régis par le Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 (modifié) et par un arrêté du Premier ministre du 7 janvier 2009.

Elle est placée sous l’autorité du Premier ministre mais dépend pour son fonctionnement du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.

 

Composition

La structure de l’autorité d’audit se compose :

  • du Collège décisionnel, garant de son indépendance. Il est composé de 9 membres titulaires, hauts fonctionnaires de l’IGF, l’IGA, l’IGAS, le CGAAER, du CGEFI et de personnalités qualifiées, représentants du corps préfectoral, de l’association « Régions de France » et de la DGFiP. Ces membres sont désignés par arrêté du Premier ministre pour 4 ans. Le dernier renouvellement date du 1er octobre 2018.

Les membres du Collège se réunissent 10 à 11 fois dans l’année. Ils délibèrent sur des propositions à l’appui de dossiers préparés par l’unité administrative pouvant concerner :

  • les désignations
  • les modifications substantielles des descriptifs de système de gestion et de contrôle
  • les stratégies d’audit
  • les recommandations
  • le calendrier des audits de système de gestion et de contrôle
  • les rapports annuels de contrôle et les avis
  • de l’unité centrale administrative constituée de 24 personnes en 2019 dont 18 chargés de mission. Les personnels de la CICC sont placés sous l’autorité hiérarchique de la Présidente ou de l’un des chefs de pôle ou de la secrétaire générale de la CICC. Ils sont chargés du pilotage de la campagne d’audit pour les programmes régionaux et les programmes nationaux de leur portefeuille. Ils contribuent également au développement et à l’actualisation des outils méthodologiques.
  • des équipes d’auditeurs régionaux ou nationaux. Placés au plus près des bénéficiaires des fonds européens et des services gestionnaires audités dans les Régions ou au sein des ministères ou de leurs services déconcentrés, ils ont pour principale mission, de réaliser les audits d’opération. Ils peuvent recourir si besoin à des prestataires dans le cadre de marchés d’externalisation.
  • des membres des inspections générales : ils appartiennent à l’IGA, l’IGAS, le CGAAER, le CGEDD et l’IGAM. Ils apportent leur concours à l’autorité d’audit en réalisant les audits de système de gestion et de contrôle.
  • d’un déontologue également référent alerte. Tout agent placé sous l’autorité hiérarchique ou fonctionnelle de la présidente de la CICC, ainsi que chacun des membres du Collège, peut faire appel (dans le respect des décrets 2017-512 du 10/04/2017 et 2017-564 du 19/04/2017) au déontologue / référent alerte dans le cadre de ses activités d’audit.

Architecture de la CICC

Ce site est cofinancé par l'Union européenne. L'Europe s'engage en France avec le fonds européen de développement régional et le fonds social européen

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