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Missions

La CICC  est l'[1]autorité d’audit en France des fonds européens structurels et d’investissement et de quelques autres fonds européens soumis aux règles de la [2]gestion partagée entre la Commission européenne et les Etats membres.

L’autorité d’audit est instituée par l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative modifiée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 66) qui lui accorde un pouvoir propre identique à ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'égard des organismes intervenant dans la mise en œuvre de ces fonds, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds européens et qui mettent en œuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours. Son organisation et ses missions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les missions de l’autorité d’audit des fonds européens en France sont décrites dans l’article 127 du règlement UE n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

La finalité des missions de la CICC est de protéger les intérêts financiers de l’UE en s’assurant que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux règles communautaires et nationales. Elle contribue également à la prévention et à la sanction de la fraude.

A cette fin, la CICC élabore une stratégie d’audit et réalise ou fait réaliser par son réseau d’auditeurs différents types d’audits portant sur la gestion de ces programmes. Elle élabore des rapports annuels de contrôle et émet un avis d’audit qui conditionne le remboursement des fonds de l’UE à l’Etat-membre. L’avis d’audit se fonde sur les résultats des audits d’opération, des audits de système de gestion et de contrôle et de l’audit des comptes.

Définition de l’audit des fonds européens

Activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à la commission européenne une assurance sur la légalité et la régularité de la dépense et qui vérifie le niveau d’assurance d’un système de gestion et de contrôle et peut lui apporter ses conseils pour l’améliorer. L’audit s’assure également que les dispositifs de contrôle sont efficaces.

Les normes internationales de l'audit

L’alinéa 3 de l’article 127 du règlement 1303/2013 indique que « L'autorité d'audit s'assure que le travail d'audit tient compte des normes d'audit internationalement reconnues.»

Les normes constituent un cadre de référence permettant aux auditeurs de s’acquitter de leurs fonctions de façon compétente et professionnelle. Elles sont fondées sur des principes. Il existe plusieurs normes internationales d’audit :

Quelles qu’elles soient, au-delà du champ particulier auquel elles s’appliquent, les normes ont toutes en commun de spécifier le comportement de l’auditeur vis-à-vis des audités, les éléments clés de la procédure d’audit ou de fonctionnement des missions d’audit, les éléments méthodologiques, la place de la communication écrite et orale entre auditeurs et audités tout au long de la procédure...

Les valeurs de la CICC

  • Impartialité et équité, pour mener à bien cette mission de contrôle des fonds qu’elle coordonne
  • Transparence et probité, afin d'inspirer la confiance des audités et de ses partenaires
  • Exigence et rigueur, pour garantir l’excellence de sa production
  • Ecoute et professionnalisme, comme gage de qualité sur son cœur de métier : l’audit
  • Sens du service, dans l’intérêt de l’Union Européenne et de ses citoyens

Les principaux processus de la CICC

Suivi et pilotage de l'activité

La désignation

La désignation est la procédure d’évaluation réalisée par la CICC qui permet de s’assurer en début de période de programmation que le système de gestion et de contrôle décrit par les autorités qui souhaitent se voir confier la gestion et la certification des fonds européens répond aux exigences de la Commission européenne et permet de les désigner autorité de gestion et de certification pour un ou plusieurs programmes opérationnels.

L'audit d'opération

L’audit d’opération correspond à un contrôle ex post de la dépense déclarée à la CE sur l’année comptable par l’autorité de gestion, à partir d’un échantillon (statistique ou non statistique) des dépenses afin de déterminer par extrapolation le taux d’erreur du ou des programmes concernés pour une année comptable. Sa méthodologie se fonde sur la vérification de la [3]piste d’audit. Sa mise en œuvre opérationnelle est assurée par des auditeurs régionaux ou nationaux qui réalisent leur mission auprès des services instructeurs de l’autorité de gestion et, si c’est pertinent, auprès du porteur de projet, bénéficiaire des fonds européens.

L’audit de système de gestion et de contrôle

L’audit de système de gestion et de contrôle est la vérification sur pièces et/ou sur place du système de gestion et de contrôle mis en place par l’autorité de gestion et par l’autorité de certification. Il permet de s’assurer du respect de la piste d'audit, de l’ensemble des obligations communautaires, de la réglementation nationale et des règles de gestion édictées par l’autorité de gestion. Il est réalisé par une mission d’audit constituée des membres des inspections générales (IGA, IGAS, CGAAER, CGEDD, IGAM…), des chargés de mission-auditeurs de la CICC centrale et, le cas échéant, des équipes d’auditeurs locales.

L’audit des comptes

L’audit des comptes vise à permettre une « assurance raisonnable quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des montants déclarés dans les comptes ». Les comptes annuels sont établis par l’autorité de certification. L’autorité d’audit se base sur les résultats des audits d’opération et des audits de système de gestion et de contrôle. Elle vérifie la cohérence des montants déclarés à la Commission européenne et leur prise en compte effective et juste dans les comptes annuels.

Le rapport annuel de contrôle (RAC) et l’avis annuel d’audit

Le rapport annuel de contrôle (RAC) et l’avis annuel d’audit : Extrait du guide d’orientation relatif au RAC et à l’avis d’audit :

« Le rapport annuel de contrôle et l’avis d’audit exprimé par l’Autorité d’audit sont des éléments importants qui permettent à la Commission d’obtenir une assurance raisonnable sur le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle des Fonds européens structurels et d’investissement dans les États membres, la légalité et la régularité des dépenses déclarées ainsi que l’exactitude, l’exhaustivité et la véracité des comptes (…).

La Commission entend s’appuyer autant que possible sur l’avis d’audit exprimé par l’Autorité d’audit si elle a obtenu une assurance suffisante sur la qualité des travaux d’audit réalisés par l’Autorité d’audit.  La Commission analyse donc soigneusement le RAC et l’avis présentés par l’Autorité d’audit pour émettre son propre avis sur le système de gestion et de contrôle pour chaque programme. »

L’élaboration du RAC repose sur l’intervention de l’ensemble des acteurs (AG, AC et AA) et constitue l’aboutissement de l’ensemble des processus. Le RAC, l’avis annuel d’audit, le résumé annuel et les comptes annuel forment le paquet d’assurance qui doit être transmis à la Commission européenne le 15 février de l’année n+1.

Plaquette de présentation de l'audit d'opération aux bénéficiaires

14/05/2020

Principaux textes relatifs aux fonds européens

L’architecture des textes communautaires repose sur :

Un texte fondateur qui est le règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

Les règlements dont :

Le règlement cadre (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Les règlements spécifiques:

Les règlements d’application :

Les actes délégués : ils « complètent ou modifient les éléments non-substantiels de l’acte de base » dont :

  •  Le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
  • les actes d’exécution : ils fixent le cadre pratique qui s’impose aux autorités (types d’informations à fournir, modèle type pour les rapports et autres documents à établir….). Ils sont soumis, avant adoption, à des règles de comitologie.

Les notes d’orientations (« guidances ») : Elles expliquent à leurs destinataires comment ils doivent interpréter les textes précédents.

Des textes nationaux précisent les règles d’éligibilité des dépenses et des dispositions afférentes aux règles de fonctionnement de certains programmes.


[1]L'autorité d'audit est une autorité ou un organisme public national, régional ou local, désigné pour chaque programme opérationnel et chargé de vérifier le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle. Cette autorité a également pour mission de surveiller la conformité du projet avec les réglementations nationales et européennes. L'État membre est tenu de désigner une autorité d'audit pour chaque programme opérationnel (de même qu'une autorité de gestion et une autorité de certification). L'autorité d'audit a notamment pour tâche de vérifier que les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent efficacement (audits de système). Elle est tenue, en outre, de procéder à des contrôles spécifiquement ciblés sur les dépenses déclarées (audits opérationnels). Ces contrôles visent notamment à garantir une séparation adéquate des fonctions entre les principales autorités (autorités de gestion/de certification, organismes intermédiaires).

[2]On distingue deux grands types de financements communautaires: ceux gérés de manière centralisée et directe par la Commission européenne (tels les fonds alloués à la recherche, par exemple) et ceux dont la gestion est partagée entre les États membres et la Commission européenne (comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion). Dans le second cas, l'Union européenne (UE) confie aux États membres la tâche de gérer les fonds. La grande majorité des dépenses de l'UE concerne des fonds faisant l'objet d'une gestion partagée avec les États membres de l'UE. Pour ces fonds en «gestion partagée», la Commission laisse aux États membres le soin de mettre en œuvre des programmes au niveau national. Les États membres se chargent ensuite d'allouer les fonds aux bénéficiaires finaux (entreprises, agriculteurs, municipalités, etc.). La responsabilité première des États membres consiste à établir un système de gestion et de contrôle satisfaisant aux exigences des règlements applicables, qui fonctionne de façon efficace et qui permette de prévenir et détecter les irrégularités et d'y remédier. La Commission, pour sa part, joue un rôle de surveillance: elle s'assure de la conformité des dispositions qui régissent le système de gestion et de contrôle. À cette fin, elle vérifie le fonctionnement efficace du système et procède, le cas échéant, aux corrections financières requises.

[3]La piste d’audit retrace chaque étape de la vie d’une subvention européenne, du dépôt du dossier de demande de subvention jusqu’à son archivage. La piste d’audit structure l’ensemble des actes de gestion, de certification, de paiement et de contrôle des dossiers cofinancés par les fonds européens.

Ce site est cofinancé par l'Union européenne. L'Europe s'engage en France avec le fonds européen de développement régional et le fonds social européen

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