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Interlocuteurs de la CICC

Bénéficiaires

Également appelé porteur de projet, « le bénéficiaire  désigne un organisme public ou privé et, aux seules fins du règlement FEADER et du règlement FEAMP, une personne physique, chargés du lancement et de la mise en œuvre des opérations.

Dans le cadre de régimes d'aide d'État, […], le terme "bénéficiaire" désigne l'organisme qui reçoit l'aide.

Dans le cadre d'instruments financiers […], il signifie l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier ou le fonds de fonds, selon le cas. »

Autorités de gestion

L'autorité de gestion est chargée de la gestion du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière. Selon la nature du programme (national ou régional), l’autorité de gestion siège au sein des Régions ou des ministères. Toutes les fonctions devant être assurées par les autorités de gestion sont précisées à l’article 125 du règlement 1303/2013.

A ce titre, elle est notamment chargée de la sélection des opérations co-financées et de l’attribution de l’aide  aux bénéficiaires. Elle assure le contrôle de premier niveau (Contrôle de service fait). Elle vérifie que les dépenses déclarées par les bénéficiaires ont été payées et qu'elles sont conformes au droit applicable, au programme opérationnel et aux conditions de soutien de l'opération.

Elle met en place des mesures anti-fraude efficaces.

Elle  établit le résumé annuel et la déclaration de gestion qui font partie du paquet d’assurance communiqué à la CE.

Il convient de préciser ici que conformément aux articles 123 paragraphe 6 et 123 paragraphe 7, des organismes intermédiaires peuvent être désignés pour exécuter certaines tâches de l'autorité de gestion ou de l'autorité de certification sous la responsabilité de cette autorité ou pour gérer une partie d’un programme opérationnel.

Autorités de certification

L’autorité de certification établit et transmet à la CE, les demandes de paiement certifiées.

Elle certifie l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes. Elle certifie également que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable, qu’elles ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées.

A cette fin, l’autorité de certification réalise ses propres contrôles.

Elle prend en compte l’ensemble des résultats des audits et tient une comptabilité des dépenses déclarées à la CE et des contributions publiques correspondantes versées.

Ses missions, décrites dans l’art. 125 du règlement 1303/2013 incombent le plus souvent à la DGFiP et à ses services déconcentrées.

Commission européenne

La Commission est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Elle est également chargée de l’exécution du budget et de la gestion de certains fonds communautaires.

Dans le cadre de la gestion partagée, la CE joue un rôle de surveillance : elle s'assure de la conformité des dispositions qui régissent le système de gestion et de contrôle. À cette fin, elle vérifie le fonctionnement efficace du système et procède, le cas échéant, aux corrections financières requises.

Pour cela, elle audite les travaux de l’autorité d’audit en les reperformant.

La CE est assistée par des directions générales (DG). Chaque DG a son domaine de compétences. A titre d’exemples, la DGMARE est responsable de la politique européenne de la pêche, la DGEMPLOI de l’emploi, la DGREGIO de la politique régionale et urbaine, etc..

Cour des comptes européenne

Son rôle est de veiller à la perception et à l’utilisation correcte des fonds de l’UE et de contribuer à améliorer la gestion financière de l’Union.

Pour cela, la Cour des comptes européenne procède à des audits en vue de fonder sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l’UE ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et des audits de performance dont l’objectif est de s’assurer de l’efficacité et de la pertinence des politiques mises en œuvre par la Commission européenne.

Elle est amenée à examiner les audits réalisés par les auditeurs de la CICC pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des travaux de contrôle et d’audit de la CE. Ces travaux donnent lieu à un rapport annuel communiqué au Parlement européen et au Conseil de l'UE.

Organisme européen de lutte contre la fraude (OLAF)

Conformément à la réglementation européenne (art. 122 du Règ. de l’UE n° 1303/2013), les opérations dont le montant des irrégularités est supérieur à 10 000€ pour la part de l’Union européenne doivent être signalées à l'OLAF ainsi que les opérations faisant l’objet de suspicions de fraude constatées lors des différents contrôles.

La CICC est chargée de transmettre à l’OLAF les signalements effectués par les autorités de gestion.

L’OLAF procède chaque année à une analyse des informations transmises par les Etats-membres et compile les signalements effectués dans le rapport  « PIF » (Protection des Intérêts financiers de l’UE).

Parlement et Cour des comptes française

De par leur mission d'évaluation des politiques publiques et de contrôle, le Parlement et la Cour des comptes entretiennent un dialogue direct et continu avec les institutions européennes et peuvent être amenés à interroger et auditionner la CICC sur son activité d’audit et de lutte contre la fraude.

Les contrôles menés par la Cour des comptes européennes dans les Etats membres s'effectuent en liaison avec les institutions nationales de contrôle dont la Cour des comptes en France.

Rapports

Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)

Le Secrétariat général des affaires européennes est chargé, sous l’autorité du Premier ministre, de la coordination interministérielle pour les affaires européennes, conformément aux orientations définies par le Président de la République.

Parmi ses missions, il assure le suivi de la bonne application du droit de l’Union européenne ainsi que la communication entre la France et les instances européennes dans le cadre des échanges officiels entre les autorités françaises et la Commission européenne.

Dans ce cadre, il relaie à la CE les documents officiels que la CICC doit lui faire parvenir et inversement, il transmet à la CICC les textes réglementaires et les rapports émanant de la CE et destinés à la France.

Agence nationale de la cohésion des territoires et Direction générale des outre-mer (ANCT et DGOM)

L’ANCT est née le 1er janvier 2020 de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, d’Epareca et de l’Agence du numérique.

L’ANCT est responsable en France, avec la DGOM, de la bonne mise en œuvre des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale, de développement rural et de la pêche et des affaires maritimes, dans les régions françaises. Elle est « autorité nationale de coordination des fonds européens structurels et d’investissement ».

L’ANCT est également autorité de gestion du programme Europ’Act qui a pour but d’accompagner les acteurs nationaux et régionaux, en charge des fonds européens et d’assurer la communication nationale sur les fonds européens.

Régions de France

Régions de France est l'institution de représentation des régions françaises auprès des pouvoirs publics français et des institutions européennes.

Les Régions sont les principaux gestionnaires des fonds structurels et d’investissement européens.

Les équipes d’auditeurs en région font partie de l’autorité d’audit. Elles sont placées sous l’autorité hiérarchique des régions mais dépendent fonctionnellement de la CICC qui a la charge de coordonner et de piloter leur mission et de leur donner les moyens de l’assumer.

Les échanges entre la CICC et Régions de France autour de la question de l’audit sont constants et réguliers. L’ANCT y est le plus souvent associée.

Ce site est cofinancé par l'Union européenne. L'Europe s'engage en France avec le fonds européen de développement régional et le fonds social européen

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