La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Le projet de loi avait été définitivement adopté le 5 juin 2014, le texte de la Commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2014 et par le Sénat le 5 juin 2014. Le texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Le texte de loi répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures concrètes :

• Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
• Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
• Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
• Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les étapes

Chronique parlementaire

18/06/2014 : promulgation de la loi

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014.
> Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Légifrance)

05/06/2014 : adoption des conclusions de la commission mixte paritaire

Le Sénat a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.
> Le dossier législatif du Sénat

21/05/2014 : examen du projet de loi en Commission mixte paritaire (Assemblée nationale)

Après avoir été adopté en première lecture par le Parlement, le projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » a été examiné en Commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale le 21 mai 2014. A l’issue de la séance, la Commission a donné son accord sur plusieurs mesures.
[ Lire le communiqué ci-contre ]

17/04/2014 : adoption à l'unanimité du projet de loi en première lecture au Sénat

Le texte, porté par Sylvia Pinel dans la précédente équipe gouvernementale, avait déjà fait l’objet d’une adoption à une très large majorité à l’Assemblée nationale (323 suffrages favorables, 1 voix contre) en février dernier. Le Sénat a donc adopté en première lecture ce projet de loi. 70 amendements ont été adoptés (sur les 209 déposés). > Le dossier législatif du Sénat

18/02/2014 : vote solennel du projet de loi à l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté le 18 février 2014. Il a fait l'objet d'une discussion en séance publique à l'Assemblée nationale du 12 au 14 février. Auparavant, le projet de loi est examiné par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale qui introduit le cas échéant des amendements. > Le point sur les mesures adoptées

Elaboration et présentation du projet de loi

17/12/2013 - Remise du rapport Granguillaume

Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin. Il propose notamment la création d'un statut juridique unique de l’entrepreneuriat individuel et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux.

21/08/2013 : adoption en Conseil des ministres

En Conseil des ministres, Sylvia Pinel a présenté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le projet de loi complète et rassemble les dispositions de nature législative annoncées dans le pacte pour l’artisanat et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants. 

19/06/2013 - Le plan d'action pour le commerce et les commerçants

La ministre a présente les 50 mesures du Plan d’action pour le commerce et les commerçants destinées à relever trois défis majeurs : renforcer la compétitivité des entreprises du commerce ; permettre le développement équilibré de toutes les formes du commerce et permettre à tous les commerçants de s'adapter aux évolutions du secteur.

Janvier 2013 - Le pacte pour l'artisanat

Le pacte pour l'artisanat actionne 33 leviers autour de 7 enjeux stratégiques avec pour objectifs prioritaires d'attirer les jeunes, de favoriser la transmission des entreprises, et d'offrir un accompagnement renforcé aux artisans.