Chronique budgétaire : publication de la troisième loi de finances rectificative pour 2012

29 décembre 2012 - publication de la loi de finances rectificative pour 2012

Publication au Journal officiel

• 29 décembre : publication au Journal officiel de la troisième loi de finances rectificative

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Saisine du Conseil constitutionnel

• 29 décembre 2012 : décision du Conseil Constitutionnel (les articles 19 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont déclarés contraires à la Constitution).
• 20 décembre 2012  : saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
• 20 décembre 2012 : saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Assemblée nationale - Lecture définitive

• 19 décembre 2012 : adoption en lecture définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale (Texte définitif)

Nouvelle lecture

• 19 décembre 2012 : projet de loi rejeté en nouvelle lecture par le Sénat
• 18 décembre 2012 : projet de loi adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

Commission mixte paritaire (désaccord)

Première lecture

Dossier du Sénat
15 décembre 2012 : rejet du texte en 1^re lecture par le Sénat
14 décembre 2012 : début de la discussion en séance
12 décembre 2012 : dépôt du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale

Dossier de l'Assemblée nationale
11 décembre 2012 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
3 décembre 2012 : début de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale

14 novembre 2012 : présentation en Conseil des ministres

14 novembre 2012 : examen du projet de loi en Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 confirme l’objectif d’un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012. Cet objectif s'appuie sur la maîtrise de la dépense de l’Etat, qui diminue en valeur par rapport à 2011.

Article 7
Renforcement des dispositifs de contrôle pour lutter contre les fraudes fiscales.

Article 8
Adaptation de la procédure de visite, de saisie et de flagrance fiscale.

Article 11
Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée à l'occasion d'un contrôle de l'administration fiscale.

Article 12
Modification des modalités d'imposition de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire.

Article 14
Modification de l'assiette de la plus-value de cession des titres de société sur laquelle est taxée le donataire en cas de cession intervenue moins de deux ans après la donation.

Article 17
Mesures relatives à la fiscalité locale directe.

Article 29
Révision du régime de garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011.

Principaux amendements des commissions

• Après l'article 24 (amendements introduits à l'initiative du gouvernement) :

Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour les entreprises en employant du personnel salarié, égal à 4% en 2013 de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis à 6% en 2014 (article 24 bis).

• Réforme des taux de TVA dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2014 (taux réduit ramené de 5,5% à 5%, taux intermédiaire porté de 7% à 10% et taux normal porté de 19,6% à 20%).

Source : Assemblée nationale