Chronique budgétaire : la loi de finances rectificative pour 2012

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2012, les perspectives de croissance pour 2012 ont été revues à la baisse, passant de 1 à 0,5% du PIB. Elles conduisent le Gouvernement à rééquilibrer les prélèvements obligatoires afin de maintenir le déficit public à 4,5% du PIB en 2012.

Avant son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel, la loi de finances rectificative suit un calendrier. En voici la chronique. 

 

 

 

 

15 mars 2012 - Publication de la loi de finances rectificatives

 

29 février 2012 : adoption définitive du projet de loi

 

  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi

29 février 2012 : Lecture définitive : le projet de loi est adopté - le texte définitif

  • En 2e lecture : adoption du texte par l'Assemblée nationale et rejet par le Sénat

29 février 2012 : le projet de loi est à nouveau rejeté par le Sénat (motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi)
28 février 2012 : nouvelle adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale 

  • Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

  • Sénat  - 1ère lecture : rejet du projet de loi 

22 février 2012 : début de la discussion en séance publique. La motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi  est adoptée. Le projet de loi est rejeté par le Sénat :
21 février 2012 : examen du projet de loi par la Commision des finances

  • Assemblée nationale - 1ère lecture : adoption du projet de loi

21 février 2012 : fin de la discussion en séance publique. L'Assemblée nationale adopte par scrutin public l'ensemble du projet de loi - le texte adopté. Le texte est déposé au Sénat pour permettre son examen par les sénateurs, d'abord en Commission des finances puis en séance publique.
13 février 2012 : ouverture de la discussion en séance publique par François Baroin et Valérie Pécresse (discours)
8 février 2012 : audition de Valérie Pécresse devant la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

 

8 février 2012 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

Les ministres de l'Economie et du Budget ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce projet devrait permettre la mise en oeuvre des mesures annoncées par le Président de la République le 29 janvier 2012, à la suite du sommet sur la crise du 18 janvier 2012.

 

 

 

Définition

La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année dite loi initiale de finances.

Couramment appelée « collectif budgétaire », la loi de finances rectificative prend principalement en compte les évaluations révisées des ressources de l’État (pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte.

Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

Les éléments sur les lois de finances

Source : performance-publique.budget.gouv.fr

  

 

 

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