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Chronique budgétaire : loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Jusqu'à sa publication au Journal officiel en fin d'année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2015) suit un calendrier précis. En voici la chronique depuis son adoption en Conseil des ministres, le 9 octobre 2014 jusqu'à son adoption par le Parlement le 1er décembre et sa promulgation par le Président de la République, le 22 décembre 2014.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : les différentes étapes jusqu'à sa promulgation

22/12/2014 - Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Saisine du Conseil constitutionnel

  • 18 décembre 2014 : décision du Conseil constitutionnel déclarant le projet de loi conforme à la Constitution
  • 5 décembre 2014 : saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés
  • 3 décembre 2014 : saisine par plus de soixante sénateurs

Débat parlementaire

01/12/2014 - Adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 25 novembre 2014, a été adopté par l'Assemblée nationale, en lecture définitive (Texte adopté n° 438).

Nouvelle lecture

25/11/2014 : adoption en nouvelle lecture (Assemblée nationale)

A la suite de la discussion en séance publique des 24 et 25 novembre, le projet de loi de financement est adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014  (Texte adopté n° 430)

27/11/2014 : adoption en nouvelle lecture du projet modifié (Sénat)

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture est modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 27 novembre 2014

 

Commission mixte paritaire (désaccord)

A la suite des modifications apporté au texte voté par le Sénat, est convoquée une commission mixte paritaire composée des parlementaires des deux assemblées qui œuvre à rapprocher les points de vue. Faute d'accord entre les parlementaires, se tient une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Première lecture

28/10/2014 : adoption en première lecture (Assemblée nationale)

L’examen du texte à l’Assemblée nationale a débuté le 14 octobre 2014. Il a été soumis à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui introduisent des amendements. La discussion en séance publique s'est ouverte le 21 octobre. Elle s'est achevée par l'adoption du texte le 28 octobre :
le texte adopté en 1re lecture

  • 28 octobre 2014 : adoption du texte en première lecture
  • 14 octobre 2014 : ouverture de la discussion en séance publique
     
14/11/2014 :  adoption en première lecture (Sénat)

La discussion en séance publique s'est ouverte le 10 novembre 2013 au Sénat. La commission des affaires sociales du Sénat a examiné dès le 5 novembre le texte du projet de loi de financement voté en première lecture par  l'Assemblée nationale. Ce texte a été modifié par le Sénat avant d'être adopté en première lecture, le 14 novembre 2014 (Texte adopté n° 24). Une commission mixte paritaire sera donc convoquée pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

  • 14 novembre 2014 : adoption du texte en première lecture
  • 10 novembre 2014 : ouverture de la discussion en séance publique

 

 

Présentation du projet de loi

8/10/2014 : Conseil des ministres

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

29/09/2014 : conférence de presse

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie présentent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, le 29 septembre 2014 à Bercy.

 

Lire aussi

Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 - 29/09/2014

 

 

 

 

Les lois de financement de la sécurité sociale

Les administrations de sécurité sociale regroupent les hôpitaux et l’ensemble des régimes de sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux) ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage.

Depuis 1996, les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont votés tous les ans par le Parlement dans le cadre de l'examen de  la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). 

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’Etat.

 

 

Presse

 

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