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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : chronique budgétaire

Jusqu'à sa publication au Journal officiel en fin d'année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) suit un calendrier précis. En voici la chronique depuis son adoption en Conseil des ministres, le 9 octobre 2013. Le projet de loi a été adopté par le Parlement et validé par le Conseil constitutionnel. La loi a été promulguée le 24 décembre au Journal officiel.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014  : les étapes jusqu'à sa promulgation

Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Validation du Conseil constitutionnel

  • 19 décembre 2013 : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale (Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013)
  • 4-5 décembre 2013 : saisines du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Débat parlementaire

03/12/2013 : lecture définitive (Assemblée nationale)

Le projet de loi  est adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 3 décembre 2013 (texte adopté)


 

  • 3 décembre 2013 : adoption définitive du projet de loi

28/11/2013 : rejet en seconde lecture (Sénat)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture est déposé au Sénat et renvoyé à la commission des affaires sociales. Lors de la discussion en séance publique, le projet de loi est rejeté. L'examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale devrait intervenir le 3 décembre 2013.

  • 28 novembre 2013 : ouverture de la discussion en séance publique et rejet du texte

26/11/2013 : adoption en nouvelle lecture (Assemblée nationale)

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture est envoyé à la commission des affaires sociales. La discussion en séance publique s'ouvre le 25 novembre 2013. Le projet de loi est adopté le lendemain par l'Assemblée nationale (petite loi).
 

  • 25 novembre 2013 : ouverture de la discussion en séance publique

Commission mixte paritaire : désaccord

A la suite du rejet du projet de loi par le Sénat, est constituée une commission mixte paritaire composée des parlementaires des deux Chambres qui œuvre à rapprocher les points de vue. Faute d'accord entre les parlementaires, se tient une nouvelle lecture à l'Assemblée du texte adopté par celle-ci et rejeté par le Sénat.

14/11/2013 : rejet en première lecture (Sénat)

La discussion en séance publique s'est ouverte au Sénat le 29 octobre 2013. Le Sénat a rejeté, le 29 novembre 2013, le projet de loi. Le désaccord entre les deux Chambres entraîne la nomination d'une commission mixte paritaire (CMP) qui œuvre à rapprocher les points de vue. Sur la base du texte élaboré par la commission, se tient une nouvelle lecture dans les deux Chambres.

  • 12 novembre 2013 : ouverture de la discussion en séance publique

29/10/2013 : adoption en première lecture (Assemblée nationale)

Avant la discussion en séance publique, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examinent le texte et introduit des amendements. A la suite de la discussion parlementaire, le texte est adopté le 29 octobre 2013 (petite loi).

  • 22 octobre 2013 : ouverture de la discussion en séance publique

Présentation publique du PLFSS 2014

9/10/2013 : adoption en Conseil des ministres

Marisol Touraine et Bernard Cazeneuve présentent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 lors du Conseil des ministres. Le texte est déposé à l'Assemblée nationale, le jour même.

26/09/2013 : présentation à la presse

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Bernard Cazeneuve présentent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS). Le déficit devrait s'établir en 2014 à 12,8 milliards d’euros (régime général et fonds de solidarité vieillesse). Cette présentation fait suite à l'adoption du texte par la commission des affaires sociales. Parmi les amendements adoptés par la commission figurent ceux concernant la mise en place d’une taxe spécifique sur les boissons énergisantes, les expérimentations sur le déploiement de la télémédecine et les expérimentations sur la délivrance à l’unité des médicaments de la classe antibiotique.

 

Modifié le 31/01/2014

 

 

Liens pratiques

 

Chiffres clés

[Télécharger les chiffres clés de la loi de financement de la sécurité sociale - cliquer sur l'image]

Télécharger les chiffres clés de la LFSS (portail de la sécurité sociale)

Sites utiles

 

Aller plus loin

Les administrations de sécurité sociale regroupent les hôpitaux et l’ensemble des régimes de sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux) ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage. Depuis 1996, les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont votés tous les ans par le Parlement dans le cadre de l'examen de  la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’Etat.

Les lois de financement de la Sécurité sociale depuis 1997

Le calendrier du projet de loi de financement

Comprendre la sécurité sociale

 

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