Jusqu'à sa publication au Journal officiel, le projet de loi de financement de la sécurité sociale suit un calendrier. En voici la chronique depuis sa présentation au Conseil des ministres, le 10 octobre 2012. Il a été adopté au Parlement le 3 décembre 2012 et publié au Journal officiel le 17 décembre 2012.
Le budget de la sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Il vise à garantir la pérennité du système de retraites par répartition et à consolider la situation de la branche famille.
17 décembre 2012 - Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
17 décembre 2012 - publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Validation du Conseil constitutionnel
13 décembre 2012 : décision n°2012-659 du Conseil validant le projet de loi
5 décembre 2012 : saisine par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
4 décembre 2012 : saisine par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Assemblée nationale - Lecture définitive
3 décembre 2012 : adoption en lecture définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale (Texte définitif)
Nouvelle lecture
29 novembre 2012 : projet de loi rejeté en nouvelle lecture par le Sénat
26 novembre 2012 : projet de loi adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (désaccord)
Première lecture
Dossier du Sénat
15 novembre 2012 : rejet du texte en 1re lecture par le Sénat
12 novembre 2012 : début de la discussion en séance
6 novembre 2012 : dépôt du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
Dossier de l'Assemblée nationale
30 octobre 2012 : l'Assemblée nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : texte adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale
10 octobre 2012 : présentation en Conseil des ministres
10 octobre 2012 : examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en Conseil des ministres.
1er octobre 2012
Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à la presse.
Loi et textes antérieurs
Sites utiles
Aller plus loin
Web TV
Conférence de presse de présentation - 1er octobre 2012
