29/12/2012
La loi de finances pour 2013 (PLF 2013) est le premier budget de la nouvelle législature. Avant son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel le 29 décembre 2012, le projet de loi suit un calendrier. En voici la chronique depuis sa présentation au Conseil des ministres, son examen au Parlement, la saisine du Conseil constitutionnel et sa promulgation.
29 décembre 2012 - Publication de la loi de finances pour 2013
- 29 décembre 2012 : publication de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Saisine du Conseil constitutionnel
- 29 décembre 2012 : décision du Conseil constitutionnel
- 20 décembre 2012 : saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- 20 décembre 2012 : saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Assemblée nationale - Lecture définitive
- 20 décembre 2012 : projet de loi de finances pour 2013, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale (texte définitif - pdf)
Nouvelle lecture
- 18 décembre 2012 : projet de loi de finances rejeté par le Sénat
- 14 décembre 2012 : projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (désaccord)
Première lecture
- 28 novembre 2012 : projet de loi de finances pour 2013, rejeté en 1re lecture par le Sénat
Dossier de l'Assemblée nationale
- 20 novembre 2012 : l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 est adopté par l'Assemblée nationale
- 23 octobre 2012 : scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances (Assemblée nationale)
-
16 octobre : début de la discussion en séance publique : examen des recettes et de l'équilibre du budget de l'État (première partie du projet de loi de finances).
Discours de Pierre Moscovici - Présentation du projet de loi de finances pour 2013 à l'Assemblée nationale (pdf) - 9 octobre : début de l'examen du projet de loi par les commissions (Assemblée nationale)
28 septembre 2012 : présentation du PLF pour 2013
- Conférence de presse (dossier de presse)
- Auditions des ministres devant les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
- Adoption du projet de loi en Conseil des ministres et dépôt du texte à l'Assemblée nationale
- Discours de Pierre Moscovici - Présentation du projet de loi de finances pour 2013 à l'Assemblée nationale - 16 octobre 2012 (pdf)
- Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2013 (performance publique)
- Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Loi de finances pour 2013 et textes antérieurs
Presse
Projet de loi de finances
Le projet de loi de finances propose la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat selon un équilibre économique et financier déterminé. Il est examiné par le Parlement puis voté dans un délai maximum de 70 jours après son dépôt.
(source : www.performance-publique.gouv.fr)
Les deux parties du PLF
La loi de finances comporte deux parties distinctes :
- la première autorise la perception des impôts, évalue les ressources de l’Etat, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire (présentées dans un tableau d’équilibre) ;
-
la seconde fixe pour chaque mission du budget de l’Etat le montant des crédits et par ministère le plafond des autorisations d’emploi.
Calendrier de la discussion de la 2e partie à l'Assemblée nationale
Web TV : la conférence de presse - 28 septembre 2012
