Avant sa publication au Journal officiel en fin d'année, le projet de loi de finances 2015 (PLF) suit un calendrier parlementaire. La discussion budgétaire commence à l'Assemblée nationale après le dépôt du texte. Elle se poursuit au Sénat. Une nouvelle lecture s'ensuit avant l'adoption du texte par le Parlement. Avant sa promulgation, le texte fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionel par les parlementaires. La loi a été promulguée le 29 décembre 2014.
.png)        |
Loi de finances pour 2015
La loi de finances pour 2015 a été promulguée le 29 décembre 2014 et publiée au Journal officiel le 30 décembre.
Saisine du conseil constitutionnel
29/12/2014 - Dans sa décision, le conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014
19/12/2014 - Saisine du conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
18/12/2014 - Adoption définitive du projet de loi de finances
Lors de la discussion en séance publique du 18 décembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive le texte qu'elle avait adopté en nouvelle lecture le 16 décembre 2014 : texte adopté n° 459
Débat parlementaire
Nouvelle lecture
L'Assemblée nationale a réexaminé le texte adopté en première lecture au Sénat et proposé des amendements. La discussion commencée le 12 décembre s'est achevée le 16 : texte adopté.
Le projet de loi de finances qui avait été adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 a été rejeté par le Sénat, le 17 décembre 2014.
11/12/2014 - Commission mixte paritaire (désaccord)
A la suite des modifications apporté au texte voté par le Sénat, est convoquée une commission mixte paritaire composée des parlementaires des deux assemblées qui œuvre à rapprocher les points de vue. Faute d'accord entre les parlementaires, se tient une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Première lecture
L'Assemblée nationale a désigné des rapporteurs spéciaux sur la loi de finances pour l’année 2015 dès le jour de son dépôt le 1er octobre puis a examiné le texte en commissions. La discussion budgétaire en séance publique a débuté le 14 octobre. L’Assemblée nationale a adopté le 18 novembre en première lecture du PLF 2015, à l’issue de cinq semaines de débats en commission et en séance publique (le texte adopté).
- 18 novembre 2014 : adoption du projet de loi
- 28 octobre 2014 : début de la discussion sur la 2e partie
- 21 octobre 2014 : adoption de la première partie du projet de loi (recettes)
- 14 octobre 2014 : ouverture de la discussion en séance publique
La discussion en séance publique s'est ouverte le 20 novembre. La commission des affaires sociales du Sénat a examiné auparavant le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale et proposé des amendements. Le Sénat a adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi, le 26 novembre. L'examen de la seconde partie a commencé le 28 novembre avec la mission "Travail et emploi". Le Sénat a adopté le projet de loi de finances modifié, le 9 décembre : le texte adopté.
- 09 décembre 2014 : adoption du texte modifié en première lecture
- 26 novembre 2014 : adoption de la première partie du projet de loi (recettes)
- 20 novembre 2014 : ouverture de la discussion en séance publique
1er octobre 2014 : présentation du projet de loi de finances pour 2015
Conférence de presse
Présentation en Conseil des ministres
Une préparation de neuf mois
La préparation du budget s'étend sur les neufs premiers mois de l'année, de janvier à septembre. Elle suit un calendrier bien défini. Strictement encadrée par des procédures, cette préparation fait intervenir de nombreux acteurs, que coordonne la direction du budget. Au terme des neufs mois, le projet de budget est officiellement présenté puis discuté au Parlement.
Lire aussi
Présentation du projet de loi de finances pour 2015 - 01/10/2014
Loi de finances : parcours
- Elaboration du projet de loi de finances sur neuf mois
- Présentation en Conseil des ministres
- Dépôt du texte à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. Le Parlement dispose d'un délai de soixante-dix jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances.
- Le Parlement vote d'abord la partie recettes puis par mission. Il vote ensuite sur l’ensemble du projet de loi.
- Avant la promulgation du texte, saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires
- Promulgation et du publication au Journal officiel des articles du texte validés par le Conseil constitutionnel
Site de la direction du Budget
- Consulter le projet de loi de finances 2015 et ses documents annexés
- Missions, programmes, actions : trois niveaux structurent le budget général
- Projet de loi de finances 2015 et projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
- Adoption en 1e lecture, par l’Assemblée nationale de l’ensemble du PLF 2015
Presse
Aller plus loin
Assemblée nationale
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- La séance publique en direct
- Les compte-rendu des débats
- les lois de finances : la procédure budgétaire au Parlement
Sénat
Conseil constitutionnel
