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Chronique budgétaire : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

22/12/2011
Chronique budgétaire : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 confirme l’effort de maîtrise de la dépense avec la fixation à 2,8% de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et la mise en oeuvre de réformes comme celle des retraites.

Avant son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel, le projet de loi suit un calendrier parlementaire. En voici la chronique.

 

 

 

 

 

 

 

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 en chiffres

 

22 décembre 2011 - Publication de la loi au Journal officiel

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

 

Avis du Conseil constitutionnel

15 décembre 2011 :  l'essentiel des dispositions du PLFSS pour 2012 est validé par le Conseil

Communiqué de presse relatif à la décision du Conseil constitutionnel

6 décembre 2011 : saisine du Conseil par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés (article 61 alinéa 2 de la Constitution)

 

Lecture définitive du projet à l'Assemblée nationale

29 novembre 2011 : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est adopté définitivement par les députés, après le rejet du Sénat
Le texte définitif

 

Examen dans les assemblées

 

Nouvelle lecture

  • 23 novembre : le projet de loi est rejeté en nouvelle lecture par le Sénat
  • 22 novembre : le projet de loi est adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

 

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Après l'échec de la Commission mixte paritaire, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli pour l'essentiel le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans la version adoptée par l'Assemblée en 1re lecture et a adopté plusieurs amendements du Gouvernement visant à mettre en oeuvre les mesures annoncée par le Premier ministre, notamment l'accélération du calendrier de la réforme des retraites

 

Examen au Sénat

  • 14 novembre : adoption du texte modifié en 1re lecture
  • 7 novembre : début de la discussion en séance publique
  • 2 novembre : adoption en 1re lecture du projet de loi
  • 25 octobre : début de la discussion en séance publique

 

Présentation du projet de loi

5 octobre : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est adopté en Conseil des ministres :

Communication en Conseil des ministres 

22 septembre : présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Présentation à la presse du projet de loi
 

 

 

 

performance-publique.budget.gouv.fr

Depuis 1996, le Parlement examine et vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), véritable outil de pilotage des finances sociales.

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’État.

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